Bonjour ! en 2007, une hypotèque judiciaire a été mise sur notre maison, suite a un jugement concernant mon ex-mari, (il a détourné de l'argent sur le compte de sa maman, cet argent était destiné a payer la maison de retraite), Mon ex- belle mère est décédée il y a 2 ans, les créanciers disent qu'ils n'ont plus rien a voir , puisqu'il y a a décès,la dette étant éteinte , les domaines(qui sont l'état), me disent que se ne sont pas eux les bons interlocuteurs, le tribunal de GI, me dit de m'adresser à un avocat, ce dernier me dit qu'il ne sait pas a qui s'adresser, et mon notaire non plus , comment faire et qui peux lever cette hyopothèque?
Bonsoir, cette hypothèque a été mise par qui ? Adressez-vous à cette personne ou au juge de l'exécution du tribunal. Le montant détourné a-t-il été récupéré par la maison de retraite ? Si vous ne devez plus rien, logiquement la mainlevée aurait dû être prononcée. Le fait que votre belle-mère soit décédée ne veut pas dire que vous ne devez plus rien. Renseignez-vous !
Bonjour et merci pour votre réponse, l'hypothèque a été mise suite a un jugement par le tribunal, par L'ADT( association départementale des tuteurs), puisque mon ex-mari étant fils unique, le tribunal l'avait nommé tuteur pour gérer les comptes bancaires de sa mère (ne serait ce le paiement de la maison de retraite), suite à ce détournement le rôle de tuteur lui à été enlevé, et l'ADTa pris le relais , or L'ADT me dit qu'il n'ont plus rien à voir puisque ma belle mère est décédée,et le tribunal de GI, m'invite a prendre un avocat pour engager une procédure, or l'avocat qui était présent pour le jugement ne sait pas à qui s'adresser, le montant n'a pas été remboursé, mis on me dit que vu qu'il y a décès la dette est éteinte , je ne sais plus ou m'adresser !
Normalement c'est le créancier, donc l'ADT, qui doit lever l'hypothèque puisque la dette est éteinte, selon leurs propres propos. Savez-vous s'il s'agit d'une hypothèque provisoire ou définitive, provisoire elle aura été faite pour trois ans, renouvelable. Si elle a été faite en 2007, elle était valable jusqu'en 2010, mais puisque votre belle-mère est décédée cette année-là, elle n'a peut-être pas été renouvelée. Par contre, si c'est le cas contraire, faites un courrier en recommandé à l'ADT pour la mettre en demeure de faire cette levée. Vous avez une assistance juridique gratuite avec votre contrat multirisque habitation, vous pouvez les contacter pour savoir si d'autres moyens sont possibles pour vous sortir de cette galère.
Merci encore pour votre message, je suis allée chercher un relevé d'hypothèque et c'est bien marqué que c'est une hypothèque judiciaire et définitive ayant effet jusq'au 24 juillet 2018, je pourrais attendre, mais lors de notre divorce en 2009, le juge m'a attribué la jouissance de la maison a titre gratuit, cette maison je voudrais la vendre pour changer de département, mais comme me dit le notaire, je peux vous faire le partage tout de suite, et mettre la maison a votre nom, mais qui voudra acheter une maison qui est hypothéquée , je vais donc écrire à l'ADT en recommandé et je verrais la suite , encore merci