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Rachat de la part de mon ex concubine

Question anonyme le 05/11/2009 à 14h29
Dernière réponse le 01/12/2009 à 23h37
[ ! ]
Bonjour, je suis séparé depuis un an. Nous avions un credit en cours pour notre pavillon. Ma nouvelle compagne souhaite racheter sa part, mais mon ex refuse de la lui vendre. Que puisje faire? Nous allons nous marier, ma nouvelle compagne et moi. Cela peut il y changer quelque chose?
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1 réponse pour « 
rachat de la part de mon ex concubine
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Réponse anonyme
Le 01/12/2009 é 23h37
[ ! ]
D'après la loi, "nul n'est tenu de rester dans l'indivision", ce qui signifie que si ta nouvelle compagne ne peut pas obliger ton ex à lui vendre sa part, toi par contre, si tu habites toujours la maison, tu peux la lui racheter. Avec l'appui d'un juge si necessaire, mais alors là, c'est beaucoup plus long qu'à l'amiable (se compte en années) !!! Mieux vaut trouver un accord, juste entre elle et toi, pour le rachat de ta part pour que tu puisse avoir la totalité de ta maison, simplement devant notaire (ne pas oublier au moment de la vente l'engagement écrit qui l'empêchera de changer d'avis par la suite ... et de revenir sur votre accord). En plus, pour ton ex, ce sera beaucoup plus acceptable moralement ! Ou alors, vendez-la et repartez sur autre chose, mais évite l'indivision si tu ne veux pas risquer de te retrouver dans une situation identique.
Référence(s) :
situation similaire, accord amiable en cours de signature au bout de 2 ans 1/2 de rapports tendus.
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