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RECONNAISSANCE EN PATERNITE

Question anonyme le 14/03/2009 à 15h54
Dernière réponse le 19/10/2010 à 15h53
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Bonjour, j'aimerais savoir savoir pourquoi des enfants qui ont été reconnus par leur père 4 mois après leur naissance ne portent-ils pas son nom ? Pourquoi le nom du père ne figure pas sur l'extrait d'acte de naissance. Merci d'avance
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2 réponses pour « 
RECONNAISSANCE EN PATERNITE
 »
Réponse de Zapoun
Le 22/03/2009 é 00h27
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Parce qu'un enfant dont la filiation n''est établie à sa naissance qu'à l'égard d'un seul de ses parents (généralement la mère) porte le nom de ce parent. Et lorsque le deuxième lien de filiation est établi - par exemple par reconnaissance du père - le changement de nom n'est pas automatique, il faut que les 2 parents fassent une déclaration dans ce sens auprès de l'état civil. Voyez le code civil qui est assez clair : "Article 311-23 Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire."
Référence(s) :
legifrance.gouv.fr
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Réponse anonyme
Le 19/10/2010 é 15h53
[ ! ]
Bonjour j'aimerai savoir si on peut supprimer une mention marginale de reconnaissance de paternité sur l'acte carrément dont cette dernière a été annulé et qu'elle sont les procédure
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