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Reconnaissance faute inexcusable

Question de chofe23 le 24/02/2011 à 20h31
Dernière réponse le 12/06/2012 à 17h46

[ ! ]

Bonjour j'ai été victime d'un accident du travail et voudrais faire reconnaitre la faute inexcusable de mon employeur.Dois je faire un dépôt de plainte au service de l'ordre.Merci de vos réponses

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1 réponse pour «

reconnaissance faute inexcusable

Réponse de odette 13
Le 12/06/2012 é 17h46

[ ! ]

La fie se fait au tass tribunal des affaires de securite sociale tu as 2 ans pour envoyer le dossier au tass fait toi aider par la cgt ou la fnath j,ai les 2 et j,en suis content bon courage

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