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Quel procédure pour la faute inexcusable de l'employeur

Question de Pépéte21 le 01/12/2013 à 21h02
Dernière réponse le 27/03/2016 à 11h58
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J'aimerais savoir quelle est la procédure pour prouver la faute inexcusable de mon employeur sachant que j'ai été opéré des 2 épaules et que je reçois une rente accident de travail. Rente que je vais contester auprès du TCI et recours amiable cpam. Je pense que mon employeur était conscient du danger que représentait nos outils de travail et qu'il aurait pu améliorer vu que d'autres collègues ont été opéré avant moi. Machines modifié pendant mon arrêt de travail et beaucoup moins dangereuses aujourd'hui. Est-ce une preuve suffisante pour entamer une procédure contre mon employeur ?
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1 réponse pour « 
Quel procédure pour la faute inexcusable de l'employeur
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Réponse de odette 13
Le 27/03/2016 é 11h58
[ ! ]
Bonjour,oui le patron savait et n,a rien fait pour l,eviter depuis 2002 la legislation a change le patron a une obligation de resultat en matiere desecurite tiens nous au courant .salut
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