Dans le cadre d'une succession entre quatre personne, un terrain doit être estimé pour que je puisse racheté les parts de mes trois frères.Ce terrain peut-il être estimé sur une supposition de constructibilité via une CU et m'être cédé pour le prix d'une moitié de valeur constructible ou vaut-il le prit qu'il représente au moment des faits c'est à dire un terrain agricole.
En fait je voudrai savoir si on peut vendre un terrain sur une supposition de constructibilité?
merci
Ce terrain doit bien sûr être évalué en sa qualité au moment de la vente
rien ne dit que le prochain POS le rendra constructible
comme nul n'est tenu de rester en indivision, un des propriétaires pourrait exiger une vente judiciaire qui ne tiendrait pas compte de cette éventualité
vous pouvez aussi faire appel à un expert indépendant, cela fera taire toute spéculation
Bonjour mon papa veut vendre sa maison avec du terrain il veut vendre la maison un prix et nous vendre un petit morceau de terrain pour nous construire une maison mais nous sommes six enfants es ce que mon papa a le droit de me vendre un bout comment ca va ce passer sachant que mon papa a toute les signatures en mains de tous ses enfants pour pouvoir vendre sa maison merci
Il faut déjà que le "petit" morceau de terrain soit suffisamment grand pour avoir l'autorisation de construire
la division du terrain devra inclure un accès car on ne peut pas enclaver volontairement une parcelle
votre papa a peut-être intérêt à vous faire une donation, les frais sont réduits
mais il faut que la valeur du reste de ses biens soient suffisante pour ne pas léser vos frères et sœurs
sinon, vous serez obligé de compenser financièrement lors d'une succession future
adressez-vous à un professionnel : un notaire
il vous indiquera tous les montages possibles et vous conseillera