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Valeur d'un terrain au moment d'un partage familiale

Question anonyme le 13/03/2011 à 23h42
Dernière réponse le 25/12/2011 à 12h29
[ ! ]
Dans le cadre d'une succession entre quatre personne, un terrain doit être estimé pour que je puisse racheté les parts de mes trois frères.Ce terrain peut-il être estimé sur une supposition de constructibilité via une CU et m'être cédé pour le prix d'une moitié de valeur constructible ou vaut-il le prit qu'il représente au moment des faits c'est à dire un terrain agricole. En fait je voudrai savoir si on peut vendre un terrain sur une supposition de constructibilité? merci
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3 réponses pour « 
valeur d'un terrain au moment d'un partage familiale
 »
Réponse de canounet
Le 14/03/2011 é 00h43
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Ce terrain doit bien sûr être évalué en sa qualité au moment de la vente rien ne dit que le prochain POS le rendra constructible comme nul n'est tenu de rester en indivision, un des propriétaires pourrait exiger une vente judiciaire qui ne tiendrait pas compte de cette éventualité vous pouvez aussi faire appel à un expert indépendant, cela fera taire toute spéculation
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Réponse anonyme
Le 25/12/2011 é 11h25
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Bonjour mon papa veut vendre sa maison avec du terrain il veut vendre la maison un prix et nous vendre un petit morceau de terrain pour nous construire une maison mais nous sommes six enfants es ce que mon papa a le droit de me vendre un bout comment ca va ce passer sachant que mon papa a toute les signatures en mains de tous ses enfants pour pouvoir vendre sa maison merci
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Réponse de canounet
Le 25/12/2011 é 12h29
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Il faut déjà que le "petit" morceau de terrain soit suffisamment grand pour avoir l'autorisation de construire la division du terrain devra inclure un accès car on ne peut pas enclaver volontairement une parcelle votre papa a peut-être intérêt à vous faire une donation, les frais sont réduits mais il faut que la valeur du reste de ses biens soient suffisante pour ne pas léser vos frères et sœurs sinon, vous serez obligé de compenser financièrement lors d'une succession future adressez-vous à un professionnel : un notaire il vous indiquera tous les montages possibles et vous conseillera
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