670 008
questions
1 486 096
réponses
1 459 539
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Recours pension de reversion de moudjahine

Question de Jillo le 05/02/2017 à 17h23
Dernière réponse le 06/02/2017 à 14h24
[ ! ]
Ma sœur est veuve de moudjahid invalide à 100% décédé juillet 2016 lors de sa demande de la réversion de la pension de son époux a notre étonnement on lui a applique le loi de 1966s soit 50% au lieu de 100% comme prévu par la loi de 1999 après réclamation au guichet on lui a répondu que la loi a change depuis 2013 je vous serai gré de me renseigner sur la démarche à suivre merci
Répondre
4 réponses pour « 
recours pension de reversion de moudjahine
 »
Réponse de canounet
Le 05/02/2017 é 23h35
[ ! ]
Aucune dura lex sed lex (la loi est dure mais c'est la loi)
Répondre
Réponse de Jillo
Le 06/02/2017 é 07h21
[ ! ]
Vous ne répondez pas à ma question sur quoi se base t on pour revenir à une moi antérieur Merci
Répondre
Réponse de canounet
Le 06/02/2017 é 10h33
[ ! ]
Vous n'avez pas compris, on ne peut pas puisque la nouvelle loi prime sur l'ancienne
Répondre
Réponse de Jillo
Le 06/02/2017 é 14h24
[ ! ]
Merci; pour votre réponse qui confirme se que je pensait
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
recours pension de reversion de moudjahine
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.916