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Recours pension de reversion de moudjahine

Question de Jillo le 05/02/2017 à 17h23
Dernière réponse le 06/02/2017 à 14h24
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Ma sœur est veuve de moudjahid invalide à 100% décédé juillet 2016 lors de sa demande de la réversion de la pension de son époux a notre étonnement on lui a applique le loi de 1966s soit 50% au lieu de 100% comme prévu par la loi de 1999 après réclamation au guichet on lui a répondu que la loi a change depuis 2013 je vous serai gré de me renseigner sur la démarche à suivre merci
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4 réponses pour « 
recours pension de reversion de moudjahine
 »
Réponse de canounet
Le 05/02/2017 é 23h35
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Aucune dura lex sed lex (la loi est dure mais c'est la loi)
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Réponse de Jillo
Le 06/02/2017 é 07h21
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Vous ne répondez pas à ma question sur quoi se base t on pour revenir à une moi antérieur Merci
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Réponse de canounet
Le 06/02/2017 é 10h33
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Vous n'avez pas compris, on ne peut pas puisque la nouvelle loi prime sur l'ancienne
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Réponse de Jillo
Le 06/02/2017 é 14h24
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Merci; pour votre réponse qui confirme se que je pensait
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