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Recours pour un PV stationnement payant

Question anonyme le 17/06/2010 à 09h58
Dernière réponse le 20/03/2012 à 18h15
[ ! ]
Bonjour, Le stationnement est devenu payant dans notre rue de résidence le 16 de ce mois et j'ai trouvé une prime le matin même sur mon rétroviseur en allant prendre ma voiture. Passons sur ce que j'en pense en tant que résidente. Sur le premier volet dudit PV, le cas n'est pas coché et la somme due n'a pas été entourée. Seul le deuxième volet indique "cas n°1". Ai-je un recours en terme de contestation ? Merci par avance pour votre éclairage Cordialement.
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1 réponse pour « 
Recours pour un PV stationnement payant
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Réponse anonyme
Le 20/03/2012 é 18h15
[ ! ]
Oui vous pouvez contester car le pv doit être remplit dans son intégralité
Référence(s) :
fonction territoriale
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