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Recours pour un refus de rsa

Question de aqwzsx le 12/07/2009 à 12h30
Dernière réponse le 14/02/2012 à 07h59
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Je suis assistante familial,(famille d'accueil) ayant un petit salaire de 560e net,j'ai fait une demande de rsa . il m'a ete refusée car dans ma déclaration trimestrielle j'ai aussi percu et donc déclarer un rappel de salaire du a une révaluationde mon statu. ai je une possibilité de recour? merci
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2 réponses pour « 
recours pour un refus de rsa
 »
Réponse de Jijuris
Le 24/07/2009 é 10h48
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Vous pouvez faire un recours si une décision de refus vous a été notifiée. Vous devez impérativement respecter les deux étapes suivantes. 1. Si vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus qui vous a été opposée, vous devez faire un recours administratif préalable en saisissant le président du conseil général de votre département. attention : ce recours administratif est obligatoire avant tout recours contentieux. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter du jour où vous a été notifié le refus de RSA. Le président du conseil général réexaminera votre situation et devra vous donner une réponse dans un délai de 2 mois. Sans réponse vous pourrez considérer que votre demande a été rejetée. 2. en cas de décision de rejet du président du conseil général (cas dans lequel le RSA vous est refusé), vous pouvez introduire une requête devant le tribunal administratif compétent (liste des TA disponible sur le site du Conseil d'Etat). Vous pouvez faire cette requête sans recourir aux service d'un avocat. Mais je vous conseille de consulter les fiches mises à dispositions sur le site du Conseil d'Etat concernant les procédures et démarches. Devant le tribunal, les règles de procédure sont très strictes. Faites attention à la présentation et au contenu de votre requête. Elle doit contenir vos conclusions, vos moyens de droit, l'exposé des faits, les pièces justificatives... attention : votre requête devra être exercée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du président du conseil général.
Référence(s) :
Légifrance, Code de l'action sociale et des familles, Code de justice administrative
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Réponse anonyme
Le 14/02/2012 é 07h59
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Bonjour au mois de janvier mon rsa fut suspendu, car je n'ai pas renvoyer ma déclaration de situation que je n'avait pas reçu a ma nouvelle adresse que j'avais fourni a la caf, la déclaration de changement de situation m'as était transmise par erreur a l'ancienne adresse en poste restante, j'ai donc depuis récupérer ce document que j'ai remplis puis renvoyer a la caf(34200)qui l' a reçu le 3 février, nous sommes le 14 février et je n'ai malheureusement toujours pas reçu de payement, et entre temps mes facture edf et d'eau se preleve entrainant des frais de defaut de payement (j'en suis a moin 90 euro!!!) quelle recours pour une tel situation merci d'avance
Référence(s) :
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