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Donation à titre gratuit d'un bien immobilier

Question de kirsch70 le 25/11/2011 à 13h32
Dernière réponse le 27/11/2011 à 15h05
[ ! ]
Mon frère, ma soeur et moi-même possédons une maison héritée de nos parents. Nous souhaitons faire don, à titre gratuit, à notre frère de la part qui nous revient, étant entendu que les descendants de nos familles sont entièrement d'accord. Est-on dans la légalité et quelle démarche dois-je faire ?
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4 réponses pour « 
Donation à titre gratuit d'un bien immobilier
 »
Réponse de canounet
Le 25/11/2011 é 14h05
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On ne peut déshériter ses enfants et même s'ils sont d'accord, ils changeront peut-être d'avis plus tard et pourraient contester ce don mettant tout le monde dans l'embarras de toutes façons, une transaction immobilière doit obligatoirement se faire devant notaire et celui-ci vous indiquera vos droits et vos devoirs et la meilleure solution légale et financière en effet, vous ne serez pas exonéré de taxes, même avec un don (s'il est possible) car elles sont calculées sur la valeur du logement
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Réponse de Andy 91
Le 26/11/2011 é 17h05
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Bonsoir, Donner votre part d'une maison héritée de vos parents est une bonne intention mais pour des raisons fiscales, les gens y renoncent. En effet, pour une donation entre frères et soeurs, la fiscalité est la suivante : - abattement de 15 932 Euros - pour le restant : 0 Euro à 24 430 Euros : 35 % de droits au-dessus de 24 430 Euros : 45 % de droits Ce calcul s'applique à chacune des deux donations pour 1/3 de la maison. Il faudra bien-sûr y ajouter les frais de notaire. Par ailleurs, en donnant votre part de la maison à votre frère, vous déshéritez vos enfants de ce bien, vous pouvez le faire dans la limite d'un certain montant appelé '' quotité disponible '' sinon, la donation n'est pas possible. La quotité disponible est variable en fonction de votre patrimoine. Bien cordialement.
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Réponse de kirsch70
Le 27/11/2011 é 15h03
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Merci Canounet pour votre réponse. Je pensais bien que la transaction ne pouvait se faire que devant un notaire et que l'on devait s'acquitter des droits. Encore merci
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Réponse de kirsch70
Le 27/11/2011 é 15h05
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Merci beaucoup pour votre réponse détaillée. Je pense que tout ce fera devant un notaire pour rester dans la légalité.
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