LOGEMENT OCCUPEE A TITRE GRATUIT AVEC TRAVAUX

Bonsoir, Pour résumer la situation : - votre père a fait donation d'une maison en 2009 à votre frère qui l'occupait déjà gratuitement depuis 10 ans et qui y avait effectué des travaux à ses frais. - votre père est décédé en janvier 2011. Quand votre père est décédé, la donation faite en 2009 à votre frère a été rapportée à la succession de votre père.La valeur de cette maison figure dans l'actif de la succession que tous les héritiers ont signé. Maintenant, si la succession était retardée, il faudrait vérifier l'acte de donation qui précise la valeur à retenir pour la maison : - soit celle du jour de la donation - soit celle du jour de la succession donc du décès de votre père. En effet votre frère a bénéficié d'une libéralité car il a habité gratuitement dans la maison.Si la succession n'est pas encore liquidée, il faut en parler au notaire qui considèrera cette libéralité comme une avance sur héritage. Pour le calcul de cette libéralité, il faut estimer le loyer que cette maison aurait pu rapporter jusqu'à la date de décès de votre père et y déduire les travaux effectués par votre frère. Restant à votre disposition. Bien cordialement.