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Redressement fiscal

Question anonyme le 13/01/2009 à 15h32
Dernière réponse le 22/07/2010 à 19h58
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Bonjour, Nous avons cree une sarl a trois (un gerant et 2 associes) en 1995. Nos principaux clients etaient des societes etrangeres activant en Algerie. Apres 2 ans d'efforts et un chiffre d'affaire de 4000000 de DA, nous avons fait un bon benefice et paye nos impots. Malheureusement l'annee d'apres, nous nous sommes fait arnaques par defaut de paiement qui ne cessait de se prolonger dans le temps. Nous avons donc decider d'arreter notre activite et l'avons signifier a l'inspection des impots de notre localité. Entre temps, nous avons laisser notre registre de commerce ouvert a ce jour. Apres quatre annees, nous recevons une lettre dans laquelle l'inspection des impots nous invite a effectuer un paiement de 6000000DA. ( de redressement fiscal!!!!). Alors que notre situation sociale s'est fortement degrade (chomage depuis trois ans). Comment pouvons nous reglere ce probleme et pourrions nous etre poursuivi juridiquement? Merci pour votre reponse.
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1 réponse pour « 
redressement fiscal
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Réponse anonyme
Le 22/07/2010 é 19h58
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Gagner de l'argent c'est bien mais on ne peut considerer cela seulement lorsque l'on est à jour de ces devoirs. Vous auriez dû faire la cessation au registre de Commerce ou au greffe du tribunale de Commerce. Comment avez vous signifié la cessation aux Impots...? Par courrier ? par AR+LR ou autre ? Si vous avez signifié par AR+LR ceux ci doivent en tenir compte si vous pouvez prévoir votre inscription au chômage ou RMI et la non activité de votre entreprise . Les impôts ne peuvent faire un retour antérieur que sur 3 ans sauf si ceux ci on écrit à ce propos dans les temps . Mais ce n'était pas une cessation qu'il fallait faire mais un dépot de bilan puisque vous deviez de l'argent . Vous avez peu de possibilité, que celle de déposer votre bilan en stipulant la date antérieur .A tenter;
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