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Refus de consentement concernant l'article 924-4

Question anonyme le 25/05/2011 à 12h32
Dernière réponse le 25/05/2011 à 14h06
[ ! ]
Nous sommes 3 enfants, mes parents ont fait des donations en avancement de part successorale de manière très inégale, avantageant très largement mes 2 frères, il est possible que la réserve héréditaire sera dépassée au décès de mon père, ma mère étant décédée entre temps Un de mes frères, très dépensier, dilapide son patrimoine, veut vendre un terrain venant d'une donation de mes parents, et me demande donc de signer un document donnant mon consentement à cette vente (article 924-4). Je ne m'oppose pas à la vente, mais il me semble que renoncer à la possibilité d'une action en réduction éventuelle contre l'acquéreur serait contraire à mes intérêts, mon frère risquant d'être insolvable au décès de mon père. Est-ce exact ? Dans l'hypothèse où mon frère n'arrive pas à vendre sans mon accord, quelles sont les possibilités de modification de la donation par mon père pour qu'il puisse vendre sans mon accord ?
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1 réponse pour « 
refus de consentement concernant l'article 924-4
 »
Réponse de canounet
Le 25/05/2011 é 14h06
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Si certains de héritiers ont été avantagés à l'occasion d'une donation, les autres pourront arguer de ceci pour demander à rétablir l'équilibre lors de la succession toutefois, par testament, les parents ont la possibilité d'avantager un enfant, mais il y a un part minimum sous laquelle on ne peut pas descendre il vaudrait mieux consulter un professionnel, votre notaire, pour clarifier votre situation
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