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Refus de pret

Question de natpio le 28/03/2015 à 10h59
Dernière réponse le 28/03/2015 à 14h00
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Il y a maintenant 3 mois nous avons trouvé une maison qui nous convenait et nous avons fait les demarches auprès de notre banquier pour engager un pret pour l'achat de cette maison. celui-ci nous a donné son accord oral sur le montant, le taux, assurance. Il a monté le dossier, nous avons fait les prises de sang, medecin pour assurance. d'un autre côté le vendeur auprès de qui nous avions négocié le prix nous a demandé de signer un compromis sans clause de pret suspensive. Après accord de notre banquier nous avons signé ce compromis à l'étude notarial du vendeur en presence de notre notaire. Une lettre recommandée devait nous parvenir pour la loi des 7 jours de retractation, mais nous l'attendons encore. Nous devons signer l'acte le 15 avril prochain mais à notre grande surprise le supérieur de notre banquier refuse l'autorisation de prêt. Nous sommes coincés et nous avons peur que le proprietaire nous reclame 10% de la somme plus des dommage et interêt. est il dans ses droits de nous les reclamer m^me si la lettre recommandée ne nous est jamais parvenu. J'espère que j'ai été clair car l'émotion me gagne.
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4 réponses pour « 
refus de pret
 »
Réponse de canounet
Le 28/03/2015 à 11h03
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Rassurez-vous, la pénalité de rétractation n'est pas due lorsque la banque qui refuse le prêt il arrive d'ailleurs que, pour y échapper, des acheteurs, bien qu'éligibles à un prêt, s'arrangent avec leur banque lorsqu'ils changent d'avis
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Réponse de Tachin
Le 28/03/2015 à 11h25
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Même sans clause suspensive d'obtention du crédit ?
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Réponse de canounet
Le 28/03/2015 à 11h29
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Ah, ça je ne savais pas je pense que cette clause est automatique
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Réponse de Tachin
Le 28/03/2015 à 14h00
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Il me semble qu'elle ne l'est pas mais elle presque toujours signée. Sauf avis contraire des 2 parties, ce qui semble être le cas. Donc, l'acheteur sera en tort.
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