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Refus de proposition de reclassement

Question anonyme le 20/12/2011 à 08h14
Dernière réponse le 26/12/2011 à 13h57
[ ! ]
Quels sont les motifs pour refuser les propositions de reclassement suite à une maladie professionnelle,je suis employée en libre-service en épicerie si on me propose un poste à l'accueil en modifiant mon intitulé de contrat et mes horaires,puis-je refuser.Ou quels pourrairnt être les autres motifs de refus.
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1 réponse pour « 
refus de proposition de reclassement
 »
Réponse anonyme
Le 26/12/2011 é 13h57
[ ! ]
Le reclassement étant un droit, vous pouvez le refuser sans commettre de faute, même si votre employeur est de bonne foi à condition que ce refus ne soit pas jugé abusif. Ne sont pas abusifs: - le refus du salarié fondé sur son déclassement professionnel et sur la diminution de son salaire. - le refus d'accepter des fonctions entièrement différentes de l'emploi occupé précédemment et pouvant vous amener à effectuer des tâches interdites par la médecine du travail. - le refus d'un emploi entraînant l'attribution d'un coefficient inférieur à celui de l'emploi antérieurement occupé. En tout état de cause, l'employeur a le droit de vous licencier si vous refusez le poste qui vous est proposé.
Référence(s) :
droit du travail et je suis conseillère prudhomale
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