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Refus de payer la facture pour absence de decennale

Question de C.A.N le 09/02/2014 à 11h03
Dernière réponse le 09/02/2014 à 12h49
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Bonjour Je me tourne vers vous car un client refuse de payer les factures en cours d'un chantier car il me manque 2 assurances décennales sur 5 artisans(je gère un groupement d'artisans).Ces artisans sont en pleine renégociations avec leurs assureurs,le chantier ayant commencé en 2013 il avait reçu l’intégralité des décennales 2013. Ma question: A-t-il le droit de refuser de payer tant qu'il n'a pas les nouvelles décennales? Dans l'attente de vos réponses Merci
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4 réponses pour « 
Refus de payer la facture pour absence de decennale
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Réponse de tatou28
Le 09/02/2014 é 11h54
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Bonjour nous sommes artisans avec mon mari un client ne peux faire une réclamation qu'après paiement intégral surtout sil a signe un devis mais de notre cote la loi précise que tout artisans doit être assures même pour vous vous êtes plus serein a commencer un chantier car le risque zéro n'existe pas c'est important
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Réponse de C.A.N
Le 09/02/2014 é 12h02
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Merci pour votre réponse.Moi même j exige les décennales des artisans mais le problème c'est que le client bloque le paiement des artisans qui ont leur décennales.Les artisans n'ayant pas encore leur attestation décennales ont prit sur eux de ne pas être payer tant qu'ils n'ont pas régulariser leur situation.
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Réponse de C.A.N
Le 09/02/2014 é 12h04
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Je tiens à préciser que le chantier a commencer en novembre 2013 et que je lui avait fourni l'ensemble des décennales des 5 artisans.
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Réponse de tatou28
Le 09/02/2014 é 12h49
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Donc si devis signe avec date indiquer et délais de paiement,dessus les,clients,sont,en,tords pouvez vous prouver lorsque vous avez commencer le chantier vous aviez les decennales de tout les artisans? avez vous adhérer a une fédération du bâtiment,si oui renseigner vous auprès,deux pour la,marche a suivre car du coup si chantier fini avec pv de,fin,de,travaux et bien vous êtes en droit de majorer le solde
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