Bonjour,
J'ai une entreprise sous le code NAF : Service au entreprise et commercial achat et vente alimentaire. Je souhaite organiser avec un commerçant possédant un food truck en location sur un terrain privée des rencontres artisans ambulants et public. Le commerçant actuel alimente son camion avec un compteur chantier et le terrain est a l'état naturel entretenu à savoir ( terre, gravier, herbe). Notre objectif faire vivre ce belle emplacement . Juste pour précision les artisans géreront leurs temps et leurs espaces à leurs guises simplement si on décide de faire par exemple une journée produit du terroirs, je m'occupe de trouver les artisans et la pub. Concernant le quotidien l'objectif étant de mettre quelques food truck et stand traiteur pour attirer du monde
Mes questions:
Dois-je louer moi même la parcelle concernée pour installer les artisans ou ai-je le droit simplement de m'occuper de l'organisation de la place de location et à la charge et la responsabilité des artisans de s'assurer que le terrain est conforme ?
Est ce que j'ai le droit de faire venir des artisans sous forme de stands, pour dégustation de vin, de traiteur, vente de produit ( alimentaire, bijoux...) et dois je leur faire remplir un contrat spécifique ?
Si oui que dois je leur demander comme papier en plus du kabis, carte de commerçant ambulant et assurance?
Est ce que l'eau est obligatoire sur le terrain et peuvent-ils se brancher sur un compteur de chantier ( existant alimentant déjà un food-truck) et dois-je signer un contrat de location avec le propriétaire ou c'est les artisans qui doivent le faire?
Bien cordialement
Bonjour,
Cette activité s'appelle la vente au déballage. Elle est soumise à autorisation du maire de la commune.
La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente
Vente au déballage - Service-public.fr
www vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtml
Bonjour,
Merci pour votre réponse, j'avais lu cet article mais il me semblait que les terrains privés n'étaient pas concernés, j'avais mal compris.
Si j'ai bien lu l'article si je mets des foods truck, rotisseries, sur le terrain privé je n'ai pas le droit d'autorisation de la mairie car se sont des véhicules?
" La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente."
Une autre question s'il vous plait: Est ce que j'ai le droit de mettre un food truck sur un terrain agricole pour une location à l'année (avec l'accord du propriétaire) qu'elles sont les contrats entre le propriétaire et mon entreprise?
Bien cordialement
Re,
1 - " Une autre question s'il vous plait: Est ce que j'ai le droit de mettre un food truck sur un terrain agricole pour une location à l'année (avec l'accord du propriétaire) qu'elles sont les contrats entre le propriétaire et mon entreprise? "
Non, pour la simple raison qu'il s'agit d'une activité commerciale sur un terrain exclusivement réservé aux professions agricoles. Seul le propriétaire peut le faire à la condition qu'il s'agisse de sa propre production agricole.
2- " Si j'ai bien lu l'article si je mets des foods truck, rotisseries, sur le terrain privé je n'ai pas le droit d'autorisation de la mairie car se sont des véhicules? "
Je ne comprends pas cette question ?
Toutes les dérogations sont citées au bas du texte de la réglementation.
cdt
Bonjour,
Ma question était simplement une reflexion sur cette phrase qui différencie les foods truck des stands à savoir qu'un food truck n'est pas considéré comme la vente au déballage donc si je décide de mettre ces commerces ambulants sur le terrain je n'ai pas besoin d'autorisation du maire.
" La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente."
Encore merci pour toutes ces précisions, je vous avoue que malgré mes recherches intensives les réglementations ne sont pas si évidentes et c'est pire lorsque j'appelle la mairie ou les autorités compétentes. Concernant les terrains agricoles se n'est pas claire également car un food truck n'est pas considéré comme une vente en déballage en revanche vous avez raison le propriétaire ne peut pas sous louer son terrain à une entreprise qui va sous louer également, il doit traiter directement avec le locataire.
Voila j'ai fini avec mes questions même s'il reste une part d'ombre à éclaircir je vais à nouveau aller à la guerre des informations avec les administrations qui ne sont pas si transparente et qui ont tendance à se renvoyer le bébé.
Bien cordialement
La réponse que vous recherchez est :
" (...)
En outre, s'agissant d'un terrain privé, s'il
appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la
salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de
marchandises sur un tel terrain (CE - 14 janvier 1976 - Ville de Strasbourg/Société Fourrures du Nord). "
Pour retrouver cette réponse parue au JO de l'Assemblée Nationale, vous allez sur le site de l'AN:
avec ces références :
XIII législature
question n° 58155
Question publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8445
Réponse publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6346
Vous trouverez la réponse apportée par le Ministre de l'Intérieur à la Députée M.J Zimmermann