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Facture sur supplément travaux impayée et pas de devis signé

Question de artisan95 le 27/10/2011 à 14h46
Dernière réponse le 20/05/2017 à 16h30
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Bonjour je suis artisan et je viens de terminer un chantier chez l'un de mes clients, pour lequel un devis un bonne et dûe forme a été émis et signé. Au cours du chantier, mon client m'a demandé des suppléments, et m'a pressé de les faire. Je lui ai signalé à chacune de ses demandes, devant témoins, les travaux n'étant pas inclus dans le devis initial. Il m'a répondu chaque fois qu'il n'y avait pas de problème. Le chantier terminé, je lui ai présenté la facture incluant les suppléments. Il refuse de payer, et me dis que n'ayant aucun devis signé concernant ces suppléments, je peux m'asseoir dessus. Ai-je un recours ? Sachant que j'ai plusieurs témoins, dont un artisan qui travaillait également sur ce chantier et a subi la même déconvenue, sur une somme moins importante. Je vous remercie par avance du temps que vous prendrez pour me répondre.
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32 réponses pour « 
Facture sur supplément travaux impayée et pas de devis signé
 »
Réponse de canounet
Le 27/10/2011 à 18h35
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En cas de travaux imprévus vous devez établir un avenant au devis et faire accepter et signer le document au client. si vous exécutez des travaux non prévus sans faire d’avenant au devis initial et présentez une facture supérieure au montant de ce devis, le client est en droit de refuser le paiement de la différence entre le montant de la facture et celui du devis initial c'est malhonnête mais malheureusement c'est la loi
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Réponse de artisan95
Le 28/10/2011 à 10h53
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Je vous remercie de votre réponse. N'y a t'il pas dans ce cas de "contrat moral" ? car le client était parfaitement au courant qu'il me demandait des choses non prévues, et qu'il y aurait un surcoût. J'ai plusieurs témoins, dont l'autre entrepreneur qui travaillait là, et à qui il a fait le même coup..
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Réponse de canounet
Le 29/10/2011 à 12h02
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Sans doute mais avec vos témoins vous ne pourriez avoir gain de cause que devant un tribunal
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Réponse de sandra971
Le 03/11/2011 à 15h42
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Je confirme que sans devis signé avec mention "bon pour accord" vous n'aurez pas gain de cause au tribunal. Toujours faire signé un nouveau devis avec "bon pour accord" Tout le monde n'est pas de bonne foi!!!
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Réponse de artisan95
Le 04/11/2011 à 11h44
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Je vous remercie pour vos réponses. Ca me servira de leçon !!
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Réponse anonyme
Le 26/02/2012 à 14h34
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Bonjour sandra 971, vous dites que sans signature et mention bon pour accord l'artisan n'aura pas gain de cause je suis dans le cas ou un artisan ne m'a pas fait signer de devis et a commencé les travaux (catastrophe,malfaçon, surplus) il me reclame 8000 euros par assignation d'huissier j'ai vu sur un forum que vous avez eu la meme mésaventure comment ca s'est passé pour vous, j'espère etre rassuré et que vous me donnerez des infos, les avocats ou conseil me disent que c'est moi qui est en tort car je l'ai laissé commencer le probleme c'est que je lui reclamais la signature du devis mais il repoussait et j'ai commencé à trouvé ca louche merci pour vos infos cordialement
Référence(s) :
travaux sans devis malfaçons
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Réponse de sandra971
Le 26/02/2012 à 14h57
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Bonjour cher inconnu, un bon conseil: répression des fraudes direct avec tous les documents de cet escroc et surtout, ceux du soit disant huissier. Car un huissier ne peut vous réclamer de l'argent sans faire preuve de la dette. sinon il y a : tentative d'estorction de fond avec abus de pouvoir. Par contre, cela dépend aussi du travail effectué! car pour moi, mon escroc n'a pas frapper à ma porte pour entrer chez moi faire des travaux. Il a ramener sa pelleteuse sur mon terrain en mon abscence. Donc dites moi quel genre de travail il a effecuté pour que je ne vous donne pas de mauvais conseil s'il vous plait. et surtout, ou vous trouvez vous
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Réponse anonyme
Le 26/02/2012 à 19h17
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Bonsoir chère inconnue, Je suis à lyon dans le rhone, merci pour votre réponse rapide, on pourrait se donner des infos par mail pour être plus rapide et complet. Sinon il a installé des prises et changer le compteur mais il y a énormément de malfaçons et il réclame une somme par huissier (la totalité des travaux) il dit avoir tout fait et tout changé alors que nous avons vérifié il y a des malfaçons mais aussi du travail baclé et il réclame une somme pour un devis pas signé (je lui ai réclamé à plusieurs reprise mais il disait qu'on verrait à la fin). De plus sur le devis il a précisé des travaux qui ne sont pas faits, nous l'avons constaté avec l'huissier, une partie des travaux qu'il a facturé sont de l'ancienne installation, il y ades parties ou ce sont les anciens fils et lui les réclame au paiement, d'autre part il y a des pièces sans courant car l'installation est mal faite, il faut reprendre ces travaux, merci de me conseiller, nous aussi ne lui avons pas donné l'ordre de commencer on a fait le tour de l'installation et lors de notre départ il a tout enlevé, alors qu'une partie de l'installation était bonne pour laisser des trous de partout (ancienne prise) il a cassé les boiseries et de plus il a enlevé l'alarme désactiver la sonnette d'entrée et enlever l'extracteur d'air de la cuisine. Voila qu'en pensez vous. merci cordialement
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Réponse de sandra971
Le 26/02/2012 à 19h52
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En gros, pour tous travaux d'un montant supérieur à 150€ un devis est obligatoire avec signature et "bon pour accord" donc je ne sais pas d'ou sors votre huissier! car sur quel somme dû se base t il? A t il fait preuve de la soit disante dette? Il vous réclame combien sur votre devis a vous? Une chose est sur, l'huissier est un ami à lui et utilise des fausses factures. L'artisan quand a lui, ne déclare pas son travail aux impôts, puisque rien de signé! Donc comme je vous l'ai dit précédemment, rendez vous à la répression des fraudes avec tous vos documents surtout avec les fausses factures! ils vont adorer s'occuper de tout cela. On vous remettra un récépissé du procès verbal, vous irez voir le huissier, et lui remettrez ce récépissé, ça calmera ses cher messieurs! En tout cas, c'est ce que j'ai fait, mais ma situation était peut être différente. Le huissier m'a donné une sommation de payer basé sur 2 fausses factures. sans avoir fait preuve de la dette. Donc ne signé rien même si le huissier essai de vous intimidé! il tentera par tout les moyen de vous faire signé le moindre document! ne tombez pas dans ce piège. Faites expertiser les travaux et faites constatez les dégats par un huissier!
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Réponse de canounet
Le 26/02/2012 à 20h59
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@ sandra971 : je vois que vos mésaventures personnelles vous ont permis de devenir "experte" en la matière et d'en faire profiter les autres
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Réponse anonyme
Le 27/02/2012 à 00h54
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Comment s'est passé votre histoire à vous, est ce que vous etes allé au tribunal pour votre litige pouvez vous me dire comment ça s'est passé pour vous, merci cordialement
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Réponse anonyme
Le 27/02/2012 à 00h56
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Bonjour canounet, pouvez vous me donnez un avis sur mon histoire, je suis inquiet j'ai l'impression d'être dans mon droit mais la justice est toujours hasardeuse, j'ai exposé mon cas plus bas pouvez vous me donner votre avis. MERCI Cordialement
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Réponse de artisan95
Le 27/02/2012 à 10h44
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Je pense pour ma part que vous êtes dans votre bon droit, même si vous avez laissé entrer l'entrepreneur chez vous, il ne peut vous demander des sommes pour des travaux non-effectués. Par contre, pour ce qui a été fait réellement (sans parler du fait que c'est bien fait ou non), vous allez probablement devoir le régler. Après, rien ne vous empêche de faire fonctionner l'assurance si les malfaçons sont avérées. Dans ce cas, demandez à signer un pv de réception des travaux sur lequel vous préciserez les défauts constatés. Mais c'est peut-être déjà trop tard... Enfin, bon courage, car tant de mon point de vue (entrepreneur) que du vôtre, il n'est pas facile d'avoir affaire à des personnes de mauvaises foi.. cela risque d'être long, mais ne baissez pas les bras !
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Réponse anonyme
Le 27/02/2012 à 11h47
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Bonjour, Pour ce qui a été fait réellement même sans devis signé, étant donné que la somme est supérieur à 150 euros et qu'il y avait une installation sans défaut mais qui devait être rénové, ça me semble injuste de devoir payé des travaux mal faits et que je n'ai pas accepté, il me semble que le contrat signé est un impératif, sinon comment bénéficier d'une garantie et faire fonctionné l'assurance??? Cordialement
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Réponse anonyme
Le 27/02/2012 à 11h55
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Que je sache vous etes intervenus chez un clien (voir votre post) sans faire de devis ou avenant signé, pourquoi n'avez vous pas poursuivi sur les travaux effectués ? Etant donné que vous dites qu'on me condamnera à payer les travaux mal effectué et sans devis signé, l'artisan n'avait quant à lui pas à commencer les travaux c'est lui le pro. J'ai refusé de la payer et je l'ai mis à la porte parcequ c'etait catastrophique, en justice au penal il est dit que le juge applique la loi en l'occurence pour payer quoi que ce soit il fallait un devis signer. Merci
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Réponse de sandra971
Le 27/02/2012 à 14h36
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@canounet , il semblerait que je ne sois pas si experte que ça, puisque je vais de galère en galère! à croire qu'il y a que des escrocs sur notre terre, entre un proprio qui volait EDF (je me suis retrouvé sans courant), puis l'artisan qui tente de me voler et maintenant un autre proprio qui ne souhaite plus que je touche l'APL car il ne déclare pas la location de la maison, franchement ... Y en a MARRE!!! lol
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Réponse anonyme
Le 27/02/2012 à 15h02
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Vous ne m'avez pas répondu sandra comment s'est passé votre galère avec l'artisan ce serait sympa de partager votre expérience. Merci
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Réponse de canounet
Le 27/02/2012 à 15h12
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@ sandra971 : si on vous a coupé le courant c'est que vous n'aviez pas vous-même pris un compteur et un abonnement à edf pour l'APL, le propriétaire est obligé de vous fournir des quittances de loyer qui vous permettent d'avoir cette aide à lui de se débrouiller avec ses déclarations
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Réponse de artisan95
Le 29/02/2012 à 11h29
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J'étais dans un cas un peu différent du vôtre, car je suis intervenu chez un client avec un devis signé. Tout était en règle donc. Mais en cours de chantier, le client m'a demandé des suppléments. Comme cela nécessitait que ce soit fait de suite, par rapport au reste des travaux, nous avons oralement convenu d'un prix, et j'ai ajusté ma facture à la fin du chantier. Sauf que pour le coup, c'est le client qui était malhonnête, et il a refusé de payer les suppléments... Après négociation, il m'en a réglé en tiers, et je me suis "assis" sur environ 1500 € (ce qui est beaucoup pour un petit artisan). Je n'ai pas poursuivi car je n'avais pas envie de me lancer dans une procédure. Mais si je l'avais fait j'aurais probablement gagné. Vous, dans la mesure où vous avez laissé entrer l'artisan chez vous pour effectuer des travaux, je pense que c'est l'acceptation tacite qui va jouer, et ça va être compliqué pour vous, dans la mesure où les montants doivent être plus importants que mes 1500 €, et où l'artisan prendra certainement le temps d'une procédure. Mais je trouve cela honteux de sa part, et qui plus est, préjudiciable pour notre corps de métier...
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Réponse de sandra971
Le 29/02/2012 à 11h58
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Mon affaire??? Aller sur: http://experts-univers.com/devis-non-signe-travaux-effectue.html et sur: http://experts-univers.com/devis-non-signe-travaux-effectue-mais-bacle.html les deux même texte, mais les réponses sont toutes très intéressantes .
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