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Refus de remettre les documents par le secrétaire

Question de comité50 le 01/05/2011 à 13h17
Dernière réponse le 02/05/2011 à 15h52
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Suite à l'AG la Présidence change et le secrétaire (déjà en poste l'an dernier) est réulu puis donne sa démission dans les jours qui suivent. Nous l'avons contacter (par mail) puis laisser des messages, afin de récupérer les documents et archives en sa possession mais il fait le mort. Nous doutons qu'il ait fait les démarches auprès de la préfecture pour publier le nouveau bureau, comment devons nous procéder ? D'autre part la commune est elle tenue de mettre à notre disposition une salle pour nos réunions ? (c'est là qu'habituellement nous les faisions, à l'AG il nous avait dit qu'il n'y avait aucun problème pour que nos réunions soient faites là, il est Maire de ma ville...) Merci d'avance pour vos réponses, nous souhaitons procéder légalement et avec dîplomatie avec ce Monsieur.
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1 réponse pour « 
Refus de remettre les documents par le secrétaire
 »
Réponse de canounet
Le 02/05/2011 é 15h52
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L'ex-secrétaire est tenu de rendre toutes les archives et docs en sa possession si pas de réponse, une lettre RAR lui rappellera les termes de la loi la déclaration des nouveaux responsables doit se faire en préfecture par l'imprimé Cerfa n°13971*03 disponible en préfecture ou sur le net sur ce site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.do la mairie n'a aucune obligation envers une assoc de droit privé, cependant, les municipalités mettent souvent une salle de réunion à disposition des assocs contactez le maire pour connaître les modalités
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