Passation ancien bureau et nouveau bureau

Le nouveau bureau est le nouveau responsable de l'association. La fin de mandat de l'ancien se fait lors de l'élection. Conserver les documents par l'ancien serait une faute et une violation de certains articles du code civil. Certaines associations ont des statuts qui prévoient une date après l'élection pour le passage. Dans ce cas, c'est à partir de cette date, que le nouveau bureau prend ses fonctions (cas rare). C'est le nouveau bureau qui fait la déclaration et ont obligation de le faire. Au niveau pénal et civil, c'est le bureau déclaré le responsable mais en absence de déclaration à eux de faire le recours au civil contre le préjudice subi et cette absence de déclaration peut également avoir du pénal pour les fautifs. En absence de déclaration, le nouveau bureau est considéré comme de fait et donc en cours des poursuites plus importantes qu'un bureau inscrit.

Merci de votre réponse, donc si j'ai ,bien compris c'est le nouveau bureau qui est responsable mais le souci s'est qu'il ne peuvent pas faire de chèques tant qu'ils n'ont pas le récépissé de la préfecture,ils ne peuvent avoir la signature que si ils présentent celui ci, donc qui doit faire les chèques si ont n'est plus responsable nous avons un employé donc l'urssaf a payé.

La banque outrepasse ses prérogatives, elle n'a pas à vous demander de récépissé de la préfecture en cas de modification de la liste des responsables c'est une modification qui peut être annuelle, l'assoc ne peut pas être paralysée 2 mois à chaque fois et d'ailleurs, la préfecture n'envoie pas de récépissé pour cela c'est seulement lors de la création de l’association que c'est nécessaire (récépissé de déclaration de création) vous devez seulement présenter l'extrait des réunions (AG et/ou CA), signé par les responsables, donnant la liste des ces nouveaux responsables en attendant que la banque se rende à la raison, vous qui semblez être de l'ancien Bureau, pouvez, s'il y a urgence, régler ces problèmes financiers importants et je vous suggère de changer de banque ou d'agence, les personnages à qui vous avez à faire semblant vraiment trop pointilleux sans vouloir faire de pub, le Crédit Agricole ou le Crédit Coopératif vous offriront des services corrects

Bonjour je suis surprise de votre réponse ou bien je ne la comprends pas Vous dites que le nouveau bureau prend ses fonctions dès leur élection d'AG Hors j'avais lu dans une de vos réponses (12/11/2012)que pour les nouveaux dirigeants leur pouvoirs ne sont opposables aux tiers qu'a compter de leur inscription en préfecture;et que l'ancien président reste pénalement responsable tant que les démarches ne sont pas faîtes.

Vous ne donnez pas le lien de cette réponse ? le nouveau Bureau prend ses fonctions de suite la 1ère chose à faire est la déclaration en préfecture de la nouvelle liste des responsables ; délai : celui de la poste

En effet, sauf si statuts précise le contraire, le bureau prend ses fonctions dès leurs élections. Tant que la déclaration n'est pas faite à la préfecture c'est l'ancien bureau qui est responsable pénalement. Cependant, l'absence de déclaration du nouveau bureau le rend donc dirigeant de fait et non dirigeant inscrit. En cas de soucis, l'ancien bureau pourra se retourner contre le nouveau bureau qui n'a pas l'inscription et en tant que dirigeant de fait les sanctions et les risques sont beaucoup plus important. C'est comme pour une maison, vous faites l'achat en passant chez le notaire mais au sens juridique elle ne vous appartient réellement qu'après l'inscription de la vente. Votrre surprise ne correspond pas à la question et la réponse formulé. Si vous faites parti de l'ancien bureau, vous ne devez pas empêcher la prise en main des comptes par l'ancien. Car si cela porte préjudice à l'association, vous risquez des poursuites et des sanctions. Concernant le problème avec la banque, elle doit demander un extrait du CA qui délègue pouvoir au nouveau président et retire pouvoir à l'ancien. Aucun document provenant de la préfecture n'est nécessaire.