Refus validation par la CNAV de trimestres chômage

Bonjour, je suis dans la même situation que vous, la réponse de la CARSAT est la suivante: "nous ne pouvons valider la période, bien qu'elle résulte de droits acquis par l'exercice salariée, La compétence relève alors du régime non salarié" Conclusion: il vaut mieux reste au chômage et ne pas essayer de créer son emploi. Que faire? le médiateur?

Je suis dans la même situation: avez vous trouvé une solution pour faire valider vos trimestres ?La cnav refuse de me valider mes trimestres car bien qu'indemnisée par pôle emploi actuellement,j'ai pour la cnav le statut de "non salariée"suite à la création de mon emploi! médiateur? merci...je tourne en rond!!!personne ne peut me répondre clairement....

Je suis dans le même cas, j'ai d'ailleurs une question sur ce site à ce propos. Jamais de réponse claire. Je suis flouée de 3 trimestres avec un grand sentiment d'injustice. Je suis passée par le médiateur ce qui ne m'a pour l'instant rien apporté, j'ai effectué toutes les démarches qu'elle m'a conseillées. J'attends désormais ma convocation au TASS (Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale), sans espoir, 18 mois d'attente. Que faire ?

Se remettre dans le régime salarié:c'est ce qu'on m'a conseillé....chèque emploi par exemple et là, on redevient salarié et la cnav valide les trimestres ....si vous avez d'autres solutions, je suis preneuse! cordialement

Je vous propose de prendre connaissance de la lettre CNAV du 26 septembre 2012 qui régle le problème en notre faveur: http://www.legislation.cnav.fr/textes/le/cn/TLR-LE_CN_26092012.htm Attention, les différents services des CARSAT ne sont pas forcement bien informés de cette nouvelle directive. Cordialement

Prenant connaissance aujourd’hui des Q/R je confirme - pour avoir eu gain de cause - cette dernière réponse du 4/1/2013. Oui, le CNAV a in fine reconnu en tant que périodes de régime général mes trimestres chômage indemnisés. La période de chômage était commencée au moment de mon affiliation (obligatoire) à la CIPAV. Après un premier refus au motif d'une affiliation à un autre régime, j'ai donc obtenu la reconnaissance des trimestres chômage en tant que trimestres du régime général. Cordialement

Bonjour à tous Comment parvenir à faire entendre raison à la CNAV ? J'ai été licencié fin 2009 je me suis inscris au chômage en janvier 2010, j'ai créé mon auto-entreprise en février 2010 et arrêtée en aout 2011. J'ai 2 trimestres de chômage 2011 et 4 trimestres 2012 . J'ai déclaré une journée de salaire en août 2012 . Le carsat ne retient aucun trimestre assimilé. confirmation le 3 janvier 2012. Merci de votre aide. Cordialement

Bonjour, Renvoyé une lettre recommandé avec la CARSAT de la région dont vous dépendez avec les justificatifs de Pôle emploi pour votre première inscription et la lettre de la CNAV du 26 septembre 2012 (faites une recherche sur internet) Mettez en copie le service juridique de la CARSAT, ils sont souvent dans les mêmes locaux. Cordialement

Bonjour, Pour ma part, c'est au moment de la liquidation de la retraite CNAV que j'ai formulé une demande devant la Commission de Recours Amiable. Mon argumentaire reposait 1/ sur le fait que la période de chômage indemnisé (régime général) était déjà en cours au moment de la création de mon entreprise (ce qui a eu pour effet obligatoire une affiliation à la CIPAV) ; 2/ sur le fait qu'il n'y avait pas de salaire perçu (l'activité était insuffisante pour que je puisse me verser un salaire ) et qu'en conséquence mon indemnisation chômage ne s'est jamais interrompue sur la période concernée. Il n'y avait donc pas de raison pour que les trimestres de régime général ne soient validés en conséquence. Suite à cette demande la CRA a statué positivement en ma faveur. Cordialement

Bonjour, Tout d'abord merci de vos réponses. Mon cas est peut être différent du votre car j'ai créé mon auto-entreprise pendant la période de carence d'indemnisation pôle emploi ( 90 jours) donc j'ai été inscrit chomeur depuis le 1 janvier 2010 mais pas indemnisé en 2010 . il y aurait fallu que j'attende 3 mois avant de créer ? avez vous un avis ? merci.

Bonjour, je suis exactement dans le même cas que vous.Normalement, si vous étiez inscrit à Pôle emploi ,c'est ce qui compte...essayez de poser la question à Pôle emploi: c'est ce que je vais faire.J'ai 8 trimestres dans la vue!!!!!!!!!! Je viens de voir les réponses ci dessus( un grand merci!) et vais de ce pas rechercher la lettre de la cnav du 26 septembre 2012 bon courage pour ce parcours du combattant

Voici la Lettre du 26 septembre 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Périodes assimilées - Régime non salarié - Qualité d’assuré social Notre attention a été appelée concernant la validation de périodes de chômage qui suivent une période d’affiliation à un régime de non salarié. La question qui se pose est de déterminer si l’assuré conserve sa qualité d’assuré social du régime général lorsque cette personne a exercé une activité non salariée entre la date à laquelle l’assuré a cessé de cotiser au régime général et le début de la période assimilée. La validation de périodes assimilées dans le cadre de l'article L.351-3 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'assuré social du régime général antérieurement aux périodes en cause. La condition d'assujettissement préalable est remplie dès lors qu'un versement de cotisation, si minime soit-il, est intervenu avant la période à valider. Cette règle est d'application stricte. La validation par le régime général, sans condition préalable, de périodes qui ne donnent pas lieu à cotisations ne confère pas à l'intéressé la qualité d'assuré social requise. La lettre ministérielle du 8 octobre 1976 rappelle que l'exercice d'une activité non salariée entre la date à laquelle l'assuré a cessé de cotiser et le début de la période assimilée fait perdre la qualité d'assuré social au régime général. La lettre Cnav du 7 juin 1991 précise que l’activité non salariée doit avoir donné lieu à affiliation au régime de retraite correspondant. En conséquence, l’affiliation à un régime de non salarié ne fait pas perdre la qualité d’assuré social au régime général si cette dernière est intervenue postérieurement au début de la période d’indemnisation chômage. Le Directeur, Pierre Mayeur

Merci....ce courrier me redone l'espoir de récupérer les 8 trimestres en suspens.... j'envoie un courrier en recommandé ce jour à la CNAV et vous tiens au courant de la suite: encore merci cordialement

La lettre du 26 septembre 2012 est claire. Bon courage, il faut persévérer ! Une autre question se pose : quid de l'attribution de points dits "chômage gratuits" par les complémentaires (Arrco, Agirc, ou encore Ircantec dans mon cas) pour ces mêmes périodes de chômage indemnisé. La question ici est disjointe de la problématique de création d'entreprise. Mais peut-être faut-il ouvrir un autre sujet avec d'autres contributions, afin de ne pas créer de confusion. C'est ce que je me propose de faire sous le titre "Quid des points chômage gratuits attribués par les régimes complémentaires".

Bonjour, Dernière nouveauté le CARSAT me demande de fournir le relevé de carriere du RSI . C'est administratif m'ai permet de débloquer la situation ! au dire de la personne, qui me souhaite bon courage. Je crois qu'il essaie de noyer le poisson .

Bonjour à tous les intervenants, Pour ceux qui ont envoyé des lettres recommandées à la CNAV avez vous des nouvelles ? merci de vos réponses .

La CNAV m'a envoyé un courrier me disant que j'aurais ma retraite à taux plein en janvier 2014 (comme prévu).J'ai appelé la CNAV , leur demandant confirmation du courrier:je me suis fait aimablement envoyée sur les roses.."si vous êtes indemnisée par pôle emploi, vous aurez vos trimestres"...j'essaie d'expliquer mais elle me dit que les trimestres 2012 seront validés.J'attends donc de les voir figurer dans mon relevé de carrière avec impatience. bon courage

Bonjour, Ce message est pour bequet et sa reponse du 05/01/2013. Merci de vos explications. Puis-je me referer a votre cas et a la decision de la Cnav a votre egard? Si oui pouvez vous me dire a qui vous vous etes adresse pour votre recours et avez vous saisi la Com Rec Amiable pour obtenir satisfaction. Vous seriez d'une aide fantastique si je pouvais expliquer que dans votre cas (exactement le meme que le mien) la Cnav vous a valide vos trimestres et me servir de la notification que vous avez recu pour donner plus de poids a mon recours. Pour cela j'aurais besoin de vos coordonnees et d'une copie de la lettre de la Cnav statuant en votre faveur. Je suis joignable au 06 09 65 87 24 et par mail a azoulaya@wanadoo.fr Merci d'avance de votre aide sincerement. Alain

Bonjour, Ce sujet est traité sur plusieurs forum et ne semble toujours pas avoir été résolu sauf au cas par cas. Il doit bien y avoir une règle commune. Puisque mon cabinet de reclassement ainsi que les 5 jours pour entreprendre disent que l'accre valide 4 trimestres.Je suis demandeur d'empli créateur d'entreprise depuis fin juin 2011 et 12 mois accre durée durant laquelle je ne me suis versé aucune rémunération (je suis en maintien des ARE) ensuite OUI. Pour 2011 4 trimestres par mon ancien emploi, 3 par la cipav qui seront enlevé en 2014 (N-2 et pratique pour suivre) 2 validé par le chômage (mais par qui ?) pour 2012 je pensais avoir 2 trimestres chomages comme cela semble logique. Et bien non ni cipav ni cnav ne veulent valider 180 jours de chômage avec accre . C'est quoi ce biins et pourquoi taper sur les chômeurs qui veulent créer leur activité? L 'un d'entre vous a t' il la solution et une stratégie à adopter voire un recul avec la cipav ? C''est du grand n'importe quoi et je vas me bouger mais quel gâchis de temps et d'énergie car plus personne n'y comprend rien et je ne vois pas pourquoi se faire voler 2 trimestres validés non cotisés...Un demandeur d'emploi qui ne se bouge pas y a bien droit pourquoi pas ceux qui se bougent.