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Refuser le paiement de la soulte

Question anonyme le 24/05/2012 à 11h20
Dernière réponse le 24/05/2012 à 11h47
[ ! ]
Apres divorce je voudrais savoir si je pourrais refuser le paiement a mon ex femme de la soulte concernant ma maison car celle-ci s est remarié juste apres notre divorce. merci
Répondre
2 réponses pour « 
refuser le paiement de la soulte
 »
Réponse de canounet
Le 24/05/2012 é 11h36
[ ! ]
Non, car le partage inclut cette soulte le remariage de votre ex n'est pas à prendre en compte
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Réponse de JUNOTA
Le 24/05/2012 é 11h47
[ ! ]
Bonjour à toutes et tous. Je prolonge le propos de Canounet. L'acte de partage intégrant un bien immobilier (maison) est donc obligatoirement notarié, et si le tabellion a bien fait son boulot, la garantie du paiement de la soulte est constituée par le "privilège de co-partageant"; qui est une sorte (en disant vite) d'hypothèque sur la maison qui vous a été attribuée. Vous (l'anonyme) semblez vouloir "punir" votre ex-épouse de son (trop hâtif?) remariage; mais en croyant pouvoir vous dispenser de vous acquitter de votre soultienne dette, vous prenez le risque que la con-voleuse, comme créancière privilégiée (sens juridique du terme) provoque la vente forcée (à la barre du TGI) de la maison afin de pouvoir se payer sur le prix (d'adjudication). Chaud devant ! Bien à vous.
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