670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Paiement soulte par anticipation

Question anonyme le 21/10/2011 à 18h33
[ ! ]
Bjr, suite a un divorce je dois récupérer une soulte sur la maison en 2014 dans le jugement du divorce j'ai vu que je pouvais récupérer la soulte par anticipation si la bien immobilier se dégradai. étant donner que la maison en question n'est pas entretenue je voudrais savoir a partir de quel état du bien je pourrais faire constater que la maison se dégrade. merci de me renseigner
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
paiement soulte par anticipation
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T22.369