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Réglement de succession

Question de ncs le 30/10/2010 à 16h27
Dernière réponse le 12/08/2012 à 09h08
[ ! ]
Ma mère est décédée récemment et dans le cadre de la succession, le notaire me demande le livret de famille de son premier mariage (entre 1940 et 1950). Je ne détiens pas ce document mais ma mère m'a dit qu'elle n'avait pas eu d'enfant avec son premier mari.Je dispose de l'extrait de mariage et de la date du jugement de divorce. Comment prouver au notaire que je suis le seul enfant. Le frère de ma mère dit aussi qu'il n'y avait pas d'enfant. Merci pour votre réponse.
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3 réponses pour « 
Réglement de succession
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Réponse anonyme
Le 26/06/2012 é 18h11
[ ! ]
Il faut prendre contact avec un généalogiste cout 700€ a 1500€ vu la date de votre question surement vous avez trouvé une solution merci de me contacter par email car j'ai ce problème . alain.dany@dbmail.com
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Réponse anonyme
Le 05/08/2012 é 15h14
[ ! ]
Qui détient le livret de famille ? Le contenu du jugement de divorce devrait faire état de l'existence - ou non - d'enfant (s) né(s) de la 1ère union. L'acte de notoriété à établir par le notaire sera soumis à l'ensemble des héritiers qui devront attester de la dévolution successorale sous leur propre responsabilité. Quant au notaire, il doit effectuer un minimum d'investigation car sa responsabilité professionnelle peut être mise en jeu.
Référence(s) :
Code Civil
Pratique notariale
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Réponse anonyme
Le 12/08/2012 é 09h08
[ ! ]
Il convient de produite une copie du jugement de divorce au notaire chargé de la succession
Référence(s) :
Pratique notariale
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