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Réglement succession

Question de solene le 08/09/2009 à 15h36
Dernière réponse le 21/05/2010 à 22h22
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Bonjour, Suite au décès de mon grand-père, j'ai appris qu'il avait changé de régime matrimonial avec sa deuxième épouse pour la communauté universelle. Mon grand-père avait eu 2 fils dont mon père qui est décédé. J'ai fait une action en retranchement et le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND a prononcé le jugement en ma faveur. Le notaire qui a été désigné pour procéder au partage dit que la 2ème épouse de mon grand-père (84 ans) ne veut rien signer ; elle donne l'impression de quelqu'un qui ne sait plus ou fait semblant de ne pas comprendre ce qu'on lui dit. Le notaire me demande si je veux attendre son décès pour réclamer mon héritage. Je serais bien d'accord mais à son décès serais-je contacté. Je sais qu'elle a une nièce et qu'elle est très bien avec elle et je pense que la 2ème épouse de mon grand-père a tout fait pour me déshériter au profit de sa nièce. J'aimerais savoir comment je peux être au courant du décès de cette personne sachant qu'on ne se parle plus évidemment et que je ne connais personne près de chez elle. Je connais on adresse et le nom de sa banque. Merci pour votre réponse. Sincères salutations.
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1 réponse pour « 
Réglement succession
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 21/05/2010 é 22h22
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Pour savoir si quelqu'un est vivant, il suffit de demander périodiquement un Extrait d'acte de naissance sans filiation Toutefois , je pense que cela n'est pas une solution. Vous êtes bénéficiaire d'une décision de justice que j'analyse comme portant sur l'annulation du contrat de mariage de votre grand père. Il me semble avoir lu que vous avez 2 ans pour faire appliquer toute décision de justice. D'autre part , je ne suis pas certain que cette décision soit opposable aux héritiers de votre belle grand-mère . A vous lire , votre belle grand mère se comporte comme un héritier défaillant, tel que défini dans l'article 837 du code civil. A votre place, je demanderais à votre belle grand mère, puis au juge commissaire (par ministère d'avocat ? ) de désigner un représentant pour agir à sa place. Bien qu'étant sous le contrôle du juge, ce partage est toujours un partage amiable , ce qui autorise certaines concessions ( usufruit par exemple bien qu'elle n'y ai pas droit de par la loi ) PS le nouvel article 837 est applicable à toute instance lancée après le 1 janvier 2007. Je ne sais si votre action en retranchement a été lancée après cette date , ni si c' est une action en partage judiciaire ou une action en contestation de régime matrimonial ...
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1427.xhtml#N10170

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432699&dateTexte=&categorieLien=cid
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