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Succession problématique ?

Question anonyme le 29/06/2010 à 14h01
Dernière réponse le 03/08/2017 à 20h38
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Bonjour et merci d'avance de votre aide. Situation: -Mes parents sont décédés il y a maintenant 2 ans. -Mon grand père est décédé il y a 10 ans -Ma grand mère enchaine les problèmes de santé -Le frère de mon père est encore en vie et il a deux enfants. -Les ponts ont été coupé suite à un problème familiale à la suite du décès de mon grand père. -Il existe un compte en indivision entre moi et mon oncle avec une partie de l'argent de mon grand père dont ma grand mère est usufruitière. Question: Au décès de celle ci est il possible que le partage se fasse de façon déséquilibré en faveur de mon oncle ? Dans quelle mesure puis-je être lésé ? Merci d'éclaircir mes questions, je tourne en rond..
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5 réponses pour « 
Succession problématique ?
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 29/06/2010 à 22h06
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Je suppose que vos grand parents n'avaient que deux enfants Vous êtes propriétaire indivis par héritage de votre grand père d'un compte dont votre grand mère est usufruitière. Le taux d'indivision est 50% ou est fixé par testament de votre grand père; il ne peut plus être changé. Si il a d'autres biens, ceux de votre grand père sont ou seront partagé soit par moitié , soit selon le testament de votre grand père si il existe. Attention , il existe un délai de 10 ans pour l'acceptation d'un héritage; pensez à vérifier auprès d'un notaire que c'est OK ceux de votre grand mère sont ou seront partagé soit par moitié , soit selon le testament de votre grand mère si elle en fait un . dans le cas de 2 héritiers , le déséquilibre maximum autorisé par testament est de 1/3 <=> 2/3 bon courage ! et n'oubliez pas qu'avant d'hériter , vous êtes contraint à l'obligation alimentaire vis à vis de votre grand mère. la vie est pleine de surprise !
Référence(s) :
lectures diverses
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Réponse anonyme
Le 30/06/2010 à 09h59
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Merci pour votre réponse. Si ma grand mère est propriétaire d'un bien immobilier (maison), le 1/3 - 2/3 est aussi applicable sur l'argent de la vente de celle ci ? Merci encore.
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 30/06/2010 à 21h31
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Le 1/3 2/3 se vérifie sur la globalité du patrimoine. On pourrait imaginer qu'un héritier ne reçoive par testament que des meubles : si leur valeur représente 1/3 du patrimoine, le testament n'est pas attaquable.
Référence(s) :
lecture diverses
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Réponse anonyme
Le 01/07/2010 à 10h36
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Merci 25ansdesespoir !
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Réponse de 777Dany
Le 03/08/2017 à 20h38
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Bon je vous conseille, de vous adresser à la chambre des notaires, il y en à une dans chaque départements
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