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Réglementation taille d'arbres

Question de aquarelle2 le 29/12/2010 à 19h18
Dernière réponse le 28/01/2011 à 10h23
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Je suis propriétaire d'une maison dans le Var construite en 1981 dans une co-propriété de 22 maisons qui compte tenu de la topographie du terrain s'étagent en montant sur une colline. J'ai un beau cyprès dont la plantation doit remonter à l'année de la construction. Une co-propriétaire dont la maison construite plus haut sur la colline, exige que j'étête ce cyprès en se fondant sur "...le code civil qui oblige tout arbre planté près d'une maison à ne pas dépasser celle-ci..." Je précise que nos maisons ne sont pas mitoyennes, que la voie de desserte intérieure de la résidence nous sépare et qu'en dehors d'être dans son paysage, le cyprès ne peut lui boucher la vue plongeante à 180° sur le paysage. J'aimerais que vous m'indiquiez mes droits et les textes auxquels je peux me référer pour lui répondre. Merci d'avance.
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2 réponses pour « 
réglementation taille d'arbres
 »
Réponse de canounet
Le 02/01/2011 é 19h14
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Je ne sais pas quel est l'article du code civil qui impose cela mais si c'est vrai, il faudrait étêter des milliers d'arbres la réglementation des plantations porte sur celles EN LIMITE de propriété : à au moins 50cm et pas plus de 2m de haut au delà de 2m de distance, aucune hauteur n'est imposée, sauf si une nuisance importante en découle (ombre, etc.) et ces cas se règlent devant un tribunal votre maison et celle de votre voisine n'étant pas limitrophes, je pense qu'il n'y a aucune réglementation ni jurisprudence sur lesquelles elle pourrait s'appuyer de plus, cet arbre sera bientôt couvert par la prescription trentenaire, il vaut donc mieux ne pas donner signe de vie jusque-là vous pouvez consulter le site : http://arbre.org/blog/index.php/2008/06/17/9-les-regles-de-plantation-pour-un-arbre-entre-vous-et-votre-voisin-haies-arbres-arbustes-limites-de-propriete-mur-mitoyen pour avoir d'autres renseignements
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Réponse de jb40
Le 28/01/2011 é 10h23
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Je suis en total accord avec la réponse précédente, la seule réglementation qui aurait pu vous pénaliser serait le règlement de copropriétée mais soit le râleur ne le connaît pas ou ce qui est plus plausible celui-ci ne prend pas en compte ce cas et c'est normal (un peu de liberté !!) et le râleur invente à priori un article du code civil !
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