Rembourement rsa

Bonsoir, Je suppose que votre ex-mari rembourse le crédit de la voiture qui vous a été attribuée lors de la séparation. Si votre ex-mari paye à votre place des mensualités régulières, on peut éventuellement considérer que vous recevez chaque mois une pension. Il est toléré de recevoir des aides ponctuelles sans que celle-ci ne soient prises en compte par la CAF. Pouvez-vous préciser, comment la CAF a pris connaissance des paiements de votre ex-mari sachant qu'ils ne transitent pas par votre compte bancaire. Pouvez-vous également recopier intégralement le courrier que vous avez reçu de manière à pouvoir éventuellement faire un recours ( il ne faut bien-sûr ne pas donner de nom ). J'attends votre réponse pour analyser votre situation. Bien cordialement. Andy

Bjr voici le courrier nous avons rectifié le montant de vos ressources trimestrielles nous avons donc etudié vos droits ils changent a partir du 01.01.2014 il apparait aprés calcul que pour le rsa vous avez recu 704 euro alrs que vous n y avez pas droit vous devez 704 euro pour vous permettre de rembourser cette somme nous retiendrons 105 euro sur vos alllocation a partir de mai en fonction des elements connus de votre dossier vous n avez droit a aucune prestation mensuelle et pour ce qui et comment la caf a sur pour la voiture j ai du leur fournir l ordonnance de conciliation ou c preciser merci de votre reponse

Bonsoir, Merci pour ces précisions. Vous avez donc reçu un courrier de la CAF et non du CG qui se réfère toujours au Code de l'action sociale et des familles. La CAF a donc rectifié votre dernière actualisation trimestrielle de votre situation en y intégrant les mensualités du crédit voiture que verse votre ex-mari. Je suppose que vous vouliez dire '' ordonnance de non conciliation '' et non '' ordonnance de conciliation '' C'est la première étape d'un divorce. Ce sont les mesures provisoires : elles s'appliquent pendant la procédure de divorce et jusqu'à ce que la décision de divorce soit devenue définitive, le juge peut les modifier, les supprimer ou les compléter en cours de procédure à la demande de l'un ou l'autre des époux s'ils justifient de la survenance d'un élément nouveau. Il faudrait donc demander au juge de modifier l'ordonnance de non conciliation et faire en sorte que la voiture vous soit attribuée sans parler du remboursement du crédit qu'effectue votre ex-mari.Il faut étudier cette possibilité avec votre ex-mari et avec votre juge. Par ailleurs, si vous ne demandez pas d'indemnité compensatoire le CG pourra vous imposer une pénalité déductible chaque mois de votre RSA. Et comme vous n'avez plus de RSA, il faut prendre rendez-vous avec l'assistante sociale au CCAS de votre mairie afin d'obtenir une aide. A Metz, les personnes n'ayant pas le RSA reçoivent des bons d'achat de 60 Euros pour faire des courses chez Carrefour City. C'est une obligation en Alsace Moselle au titre du droit local, il est probable que vous puissiez également avoir des aides dans le 54. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy

Complément à ci-dessus : Je vais étudier la possibilité de faire un recours auprès de la CAF. A cet effet, pourriez-vous me préciser si le partage avec votre ex-mari est équilibré ou si ce dernier a eu davantage de biens que vous. Mon idée, serait de dire : A partager : 100 dont 10 ( crédit voiture ) = 90 - votre part = 45 - part de votre ex mari = 55 - 10 = 45 Dans cette hypothèse, votre ex-mari ne ferait que financer ce qu'il a eu de plus que vous et la CAF ne pourrait plus assimiler les mensualités du crédit à une pension. Qu'en pensez-vous ?

Bjr le partage des meubles est a peu pres iquitable sauf au niveau de la cuisine incorporer et des electromengers et qql affaires perso qu il a garder nous sommes propriétaire et c est lui qui a la maison je ne peut la vendre tant que le divorce n est pas prononcer celui si est prevu en avril 2015 mais en attendant je suis dans la galere