Remboursement des arrhes location saisonniére

Il y a deux problèmes distincts dans votre question: 1_ Le propriétaire ne peut donc, sans motif légitime, vous interdire de posséder un animal puisque l'article 10 I. de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 répute non écrite « toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. » Cela signifie que si une clause du bail ou du règlement intérieur interdit de posséder un animal, vous n'avez pas à en tenir compte. Vous avez le droit de signer un bail contenant cette clause et ne pas l'appliquer puisque toute clause non légale du bail est réputée non écrite. 2- La seconde concerne le remboursement des arrhes. Si votre logeur persiste, vous pouvez faire intervenir la DDPP (ex répression des fraudes) du département où se trouve le logement.

Bonjour, L'interdiction des animaux est maintenant tout à fait légal dans le cadre d'une location saisonnière : http://www.newspress.fr/Communique_FR_256370_4626.aspx Quant aux arrhes, juste pour compléter la réponse précédente, ils représentent un moyen de dédit. Le locataire est libre de se désister, cependant les arrhes restent acquises au propriétaire (ce dernier est considéré comme ayant subi un préjudice du fait du désistement du locataire ayant porté une option sur le bien mis en location). Inversement, si c'est le propriétaire qui renonce à la location de son bien, l'article 1590 du Code Civil impose à ce dernier la restitution du double du montant des arrhes versés par les locataires. C'est probablement sur ce dernier élément, souvent inconnus des propriétaires, qu'il y a matière à trouver une solution amiable. Bon courage et bonne continuation.

Merci pour votre réponse et de m'avoir accordé quelques minutes, j'ai saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le remboursement des arrhes, je ne cherche pas à faire profit de cette situation mais juste récupérer l'argent qui m'a été pris de manière abusive. Si vous le souhaitez je vous informerai de la suite donnée à cette affaire Cordialement