Après une réservation d'une location saisonnière décès

Le décès (et de qui donc, au fait?) peut constituer un cas dit "de force majeure", susceptible de justifier la résiliation d'un contrat. Il faudrait plus de précisions. Rappel : - Sur les arrhes (jurisprudence étendue à d'autres cas de figure que la promesse de vente) : 1590 CC. - Les clauses du contrat de réservation (hors du champ de 6 CC.) font la loi des parties. Relire le paragraphe "Résiliation".

J'ai voulu dire le décès d'une des deux pêrsonnes qui ont souscrit la réservation saisonnière

Bonjour. Il est peut-être utile, de préciser en quoi consiste un évènement dit "de force majeure". Cette notion évolue tant doctrinalement que jurisprudentiellement. Il est d'usage de considérer que la force majeure se définit par trois critères : ° l'extériorité : la cause créant le préjudice est extérieure à la personne (physique ou morale) qui la subit. ° l'imprévisibilité dans la survenance de l'évènement : la victime du préjudice ne pouvait pas prévoir que l'évènement allait arriver. ° l'irrésistibilité : elle se conçoit dans les effets de l'évènement qui une fois survenu rend insurmontable celui-ci. Dans votre cas de figure, ces trois critères peuvent être simultanément admis. Vous semblez donc fondé à revendiquer la résiliation du contrat de réservation, sous réserve du contenu du § "résiliation" précité. Mais plutôt que de tenter de "passer en force", ce qui risquerait d'aboutir au judiciaire -et les enjeux ne semblent pas le mériter-, les arguments ci-dessus devraient vous permettre de solutionner le litige par la négociation. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ».)