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Remboursement erreur administration

Question anonyme le 03/11/2008 à 17h01
Dernière réponse le 05/09/2010 à 09h23
[ ! ]
L'administration (sécurité sociale) me réclame le remboursement d'un trop perçu qu'elle m'a versée il y a 7 mois du fait d'une erreur informatique à leur niveau. Suis-je obligé de rembourser ?
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1 réponse pour « 
remboursement erreur administration
 »
Réponse de canounet
Le 05/09/2010 é 09h23
[ ! ]
Vous ne pouvez rien conserver des sommes qui vous ont été indûment versée si vous voulez porter l'affaire en justice, c'est possible et le juge pourrait éventuellement décider d'une remise partielle quoiqu'il en soit, l'erreur étant imputable à cette administration, vous devez exiger et négocier un étalement raisonnable de vos remboursements consultez le site : http://www.cdg53.fr/uppdf/pointsur/109.pdf qui apporte quelques éclaircissements
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