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Conditions pour rembourser le fonds national de solidarité

Question anonyme le 11/03/2014 à 12h08
Dernière réponse le 11/03/2014 à 12h26
[ ! ]
Ma soeur a perçu le fns pendant 16 ans en complément de son allocation d'handicapée, mais elle avait une obligation alimentaire envers sa mère.En tant qu'héritière dois-je rembourser les arrérages.merci
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2 réponses pour « 
conditions pour rembourser le fonds national de solidarité
 »
Réponse de Tachin
Le 11/03/2014 é 12h23
[ ! ]
Tout ce qui dépassera les 39000€ de l'actif successoral peut être réclamé par le FNS.
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Réponse de canounet
Le 11/03/2014 é 12h26
[ ! ]
Elle doit faire une nouvelle déclaration pour vérifier si elle a toujours droit au fns compte tenu de l'héritage un remboursement sera peut-être alors demandé mais si l'héritage de sa mère est conséquent, comment se fait-il qu'elle ait dû une obligation alimentaire ?
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