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Spécialité :  

Droit du travail

Frais transport / decret 2008-1501

Question anonyme le 27/02/2009 à 11h23
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Bonjour, J'utilise actuellement le TGV (province-Paris) pour me rendre sur le lieu de travail. Suite au decret 2008-1501 paru le 30/12/08, je pensais pouvoir beneficier de 50% de mon abonnement . Hors mon entreprise a fait savoir qu elle plafonnait le montant de remboursement des frais de transport sur la base de la plus grande zone Ile de France (Zone 6 Carte integrale et donc ~ un plafond de 51 euros) A t elle le droit de plafonner le montant ? Suis je dans mon droit de reclamer les 50% merci Tchikito
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