Bonjour,
Après avoir lu le décret:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020017814&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Voici ma question:
Mon entreprise ne s'est pas intéressée à ce décret car tout le monde vient en voiture et ce depuis avant même la mise en application de la loi.
Moi, je viens de signer un contrat de travail début mai 2009. Habitant à 70km de l'agglomération où est située l'entreprise, je prend un TER puis un bus. J'ai acheté un abonnement multimodal SNCF+Bus. On me dit que j'aurais du en parler à la négociation du contrat!
Moi, j'ai rétorqué que la prime de transport n'est pas négociable!
Alors, on me réponds que seule la carte de Bus serait indemnisable mais pas la partie SNCF car c'est en dehors de l'agglomération!
Rien n'est dit sur la limite des cartes d'abonnement dans le décret.
Je m'impatiente car toute les discussions se passent entre la secrétaire de direction et moi, les réponses de la direction me reviennent que très lentement et peut-être déformées.
Que dois-je faire pour que ma demande soit prise en compte sans se fâcher et lancer l'arsenal jurique?
Je pensais envoyer tous mes coupons d'abonnement en recommandé au directeur mais il peut toujours me dire que je ne les ai pas joint ou fourni uniquement photocopie dans le recommandé?
Salutations