Vente d'une habitation après décès de mon papa

Tout dépend du régime matrimonial de vos parents. Consultez le livret de famille. S'il y est fait mention d'un contrat de mariage ou pas. Dans la négative et si le mariage a eu lieu après le 01.02.1966 le régime est celui de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce dernier cas si vous pouvez prouver que des fonds propres appartenant avant le mariage à votre mère ont servi à l'acquisition de cette maison, les héritiers devront une récompense d'autant à votre mère. Aujourd'hui il n'est plus nécessaire d'obtenir l'unanimité des héritiers pour vendre. Le notaire chargé de la succession vous renseignera utilement. Si un contrat de communauté universelle a été rédigé qui contient une clause d'attribution intégrale votre mère est devenue, au décès de votre père, l'unique propriétaire des biens communs sans avoir payé de droits de succession. Cordialement

Bonsoir, En complément à la réponse apportée ci-dessus, je voudrais apporter les précisions suivantes. La maison appartient ou appartenait au propriétaire du terrain. Si le terrain appartenait au père, votre mère aura une récompense pour avoir financé la construction de la maison à la suite d'une opération de remploi.Il faudra dans ce cas demander au notaire qui a été chargé de la vente de la maison, une copie de l'acte de vente. Votre mère a probablement choisi d'avoir l'usufruit de l'héritage de son mari comme c'est très souvent le cas. Dans ce cas, les enfants ont la nue-propriété de l'héritage de leur père. En cas de vente de la maison, la mère recevra sa part ainsi que l'usufruit de l'héritage de son mari et les enfants se partageront la valeur de la nue-propriété. L'acte de vente devra être signé par la mère ainsi que par les 4 enfants, en cas de refus d'un des héritiers, la vente ne pourra se faire. Si l'un des héritiers ne souhaite pas vendre et si la maison risque de se dégrader faute d'entretien ( par exemple ), vous pourrez lancer une procédure judiciaire mais cela est à éviter. Bien cordialement. Andy