Abattement suite décès de mes parents

Bonsoir, Lors du décès de votre papa en septembre 2003, vous avez hérité de la nue propriété de la succession de votre papa et votre maman avait choisi d'en avoir l'usufruit. Ainsi en 2003, vous avez bénéficié d'un abattement maximum de 46 000 Euros sur l'héritage de la nue-propriété. Comme votre maman est décédée, l'usufruit sur l'héritage de votre papa s'est éteint et vous détenez maintenant la pleine propriété de la moitié de la maison sans devoir verser aucun droit. A la suite du décès de votre maman, vous avez hérité d'elle de l'autre moitié de la maison sur laquelle vous aurez à verser des droits après un abattement de 100 000 Euros ainsi que des frais de notaire. Bien cordialement. Andy

Andy, Merci, pour etre clair le projet du notaire indique que maman a choisit : toute propriété et moi à l'époque je n'ai rien reçu comme succession de papa, le tout étant pour maman, aussi je crois que je devrais pouvoir bénéficier des abattements de la succession de papa et de celui de maman, qu'en pensez vous?

Votre maman n'a pas pu recevoir la totalité de l'héritage en pleine propriété et cela même avec une donation au dernier vivant. Votre maman pouvait choisir jusqu'à 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, c'est le maximum mais en général le survivant choisit d'avoir l'usufruit sur la totalité de la succession et dans ce cas, vous auriez eu la nue-propriété.....c'est-à-dire qu'il fallait attendre le décès de votre maman pour percevoir votre héritage. Pourriez-vous me dire ce qui est écrit dans la succession de votre papa ? Vous devez y trouver la valeur de la moitié de la maison à la date de son décès. Ce montant doit ensuite être décomposé entre usufruit et nue propriété. Dans l'attente de votre réponse. Andy

Andy, Je n'ai pas la succession de mon papa avec moi, je vais demander au notaire de me la faire parvenir et vous recontacte ensuite; merci et cordialement, Philippe

Bonjour Andy, Je n'ai pas oublié de vous recontacter, mais depuis la demande faite d'une copie de l'acte de décès de mon papa, depuis le 09/05/2014, je n'ai reçu qu'une réponse hier : les frais d'obsèques sont au forfait de 1500€, elle me demande de justifier du paiement aux caisses de retraite de ma maman du retour du trop perçu (décédée le 28/09/2013), mais pas de nouvelles concernant l'acte de succession de papa, ni du détail de la facture d'honoraire et frais qu'elle me demande, aussi hier soir je l'ai encore une fois relancée, espérant obtenir très rapidement ce document, et pouvoir ainsi mieux vous interroger; Cordialement, Philippe MONTARLOT

Bonsoir Philippe, Merci pour ces nouvelles. Vous dites que vous avez demandé une copie de l'acte de décès de votre père à votre notaire, je suppose que vous vouliez dire, une copie de l'acte de succession. Votre notaire est donc entrain de préparer la déclaration de succession de votre mère qui doit normalement être transmis aux services fiscaux dans les 6 mois de la date du décès sachant que les droits éventuels doivent être versés sous ce délai. Vous aurez à signer ce document. Il comprend l'actif, le passif ( forfait pour frais d'obsèques, remboursement éventuel d'une partie des pensions........ ) A noter, que le notaire augmente l'actif de 5 % pour le mobilier à moins que vous ne lui fournissiez un inventaire chiffré.( voir la solution la plus intéressante pour vous ) Bien cordialement et à bientôt. Andy

Bonjour, Merci pour ces éléments de réponse, effectivement je voulais parlé de l'acte de succession afin de vérifier avec vous le choix de ma maman, puisque vous me disiez qu'il vous semblait impossible que maman puisse opter pour le toute propriété comme me l'indique le notaire sur le projet d'acte de succession qu'elle m'a fait parvenir, par ailleurs j'ai lu quelque part, que si le défunt est décédé dans un autre département que celui de son domicile légal le délai de 6 mois passait à 1 an? De toutes les façons le notaire qui est lui même responsable de ce délai (décès de maman 28/09/2013) m'a confirmé qu'il prenait en charge les 126€ de frais, il me demande une pour frais et honoraire avant de payer je lui demande un détail de cette facture et comme pour l'acte de succession de papa aucun papier pour l'instant; Cordialement et à bientôt Philippe

Bonjour Philippe, Dans ma réponse à votre question, je suis parti du principe que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts comme cela est presque toujours le cas. Maintenant, si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, ce serait différent. Il faut donc vérifier, sous quel régime étaient mariés vos parents. Quant au délai pour déposer la déclaration de succession, il est de 6 mois mais, il y a effectivement des cas ou ce délai est plus long. Comme vous avez reçu le projet d'acte de succession, pouvez-vous faire les vérifications suivantes : - en supposant que vos parents avaient des biens immobiliers acquis ensemble, vous ne devez hériter que la moitié qui appartenait à votre maman, dans les actifs, vous devriez alors retrouver la valeur de la moitié de ces biens à la date du décès de votre maman.Et, si le notaire a indiqué la valeur totale des biens, c'est que ces biens appartenaient en totalité à votre maman ( héritage ou biens acquis avant le mariage ) ou que vos parents étaient mariés sous un autre régime. - pour le calcul des droits à payer, le notaire a du enlever un abattement, normalement c'est 100 000 Euros maxi par parent. En résumé, il faut: - savoir sous quel régime étaient mariés vos parents. - relancer le notaire pour obtenir une copie de la déclaration de succession de votre papa. - faire les vérifications ci-dessus. Voilà, à bientôt et bonne journée. Andy

Andy, Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté des biens meubles et acquêts, le notaire invoque l'ancien article 767 du Code Civil pour définir ma maman usufruitière légale, étendu avec le bénéfice de la donation au dernier des vivants, ce bien a été acheté par mes parents de leur vivant, je relance le notaire très souvent pour l'acte de succession de papa et pour le détail de sa facture et à chaque fois que de besoin...., la valeur déclarée pour l'appartement est en sa totalité (surévaluée par rapport au marché, il va falloir baisser la somme) et je bénéficie d'un abattement de 100 000€ Cordialement, Philippe

Philippe, Merci pour ces précisions. J'analyserai ce soir l'article 767 du Code Civil. Si vous avez l'occasion de rappeler le notaire, vous pourriez lui demander où se trouve l'abattement dont vous avez droit au titre de la succession de votre papa. Bien cordialement. Andy

Bonsoir, Votre papa étant décédé en septembre 2003, il fallait à mon avis appliquer l'article 757 et non l'ancien article 767 du Code Civil. Article 757 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Fin du copier coller. Voici un rappel de l'ancien article 767 : L'article 767 ancien du code civil fixait les droits en usufruit du conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps lorsqu'il ne succède pas à la pleine propriété. S’agissant des décès intervenus avant le 1er juillet 2002, les dispositions de l’article 885-G relatives aux règles d’imposition en cas de démembrement de propriété continuent de s’appliquer mutatis mutandis et sans solution de continuité et notamment en cas d’usufruit légal du conjoint survivant conformément aux dispositions de l’article 767 ancien du code civil. S’agissant des décès intervenus à compter du 1er juillet 2002, les droits légaux en usufruit du conjoint résultent désormais de l’application des dispositions de l’article 757 du code civil. A législation constante, l’usufruit légal du conjoint survivant résultant de l’application de la nouvelle loi relève du principe de la taxation de la pleine propriété des biens dans le patrimoine de l’usufruitier conformément à l’article 885 G du CGI. Dès lors, pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2002, l’usufruitier est imposé sur la pleine propriété des biens détenus en usufruit, qu’il détienne ses droits de la loi ou d’une disposition à cause de mort, quelle que soit la date de cette donation. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 758-2 du code civil que l’option du conjoint entre l’usufruit et la pleine propriété se prouve par tout moyen. Sur un plan civil, l’exercice de l’option emporte un effet rétroactif au jour du décès et est irrévocable. Dans ces conditions et lorsque le décès est intervenu au titre d’une année civile donnée, l’option pour des droits en pleine propriété ou pour des droits en usufruit pourra résulter des termes de la déclaration de succession ou, à défaut, de la déclaration d’ISF déposée au titre de l’année suivante. Fin du copier coller. Je crois qu'il est nécessaire de prendre connaissance de la déclaration de succession de votre papa pour comprendre ce qui s'est passé. Bonne soirée. Andy

Bonjour Andy, Merci pour cette réponse et le temps consacré, je relance le notaire pour obtenir l'acte de succession de mon papa et me permettrais de vous déranger de nouveau, A bientôt, Philippe

Bonsoir Andy, J'ai enfin reçu une copie(non signée) de l'acte de succession de mon papa, il en ressort qu' ayant moi même renoncé à demander la réduction de la donation entre époux le bien devient en toute propriété pour ma maman, aussi puis je tout de même prétendre à l'abattement de mon père de 100 000€ plus celui de ma maman, par ailleurs le notaire m'affirme que l'administration fiscale n'acceptera le montant des remboursements des caisses de retraite que si j'en apporte la preuve, hors mis mon relevé bancaire je n'ai pas de reçu, aussi est ce qu'une déclaration sur l'honneur peut suffire? Cordialement, Philippe

Bonsoir Philippe, C'est la première fois que je vois ce cas de figure. Ce qui s'est passé, est très bien expliqué sur ce site : http://contrat-de-mariage.comprendrechoisir.com/comprendre/donation-entre-epoux Il me parait donc difficile pour vous d'avoir un abattement sur l'héritage de votre papa sachant que ce dernier avait tout donné à votre maman. Vous n'héritez finalement que de votre maman ! Vos parents n'avaient pas pensé à ce problème d'abattement ! Quant au remboursement éventuel d'une partie des pensions de retraite aux caisses de retraite, une attestation sur l'honneur n'est pas suffisante, il faut des justificatifs.Je pense que les caisses de retraite doivent avoir l'habitude et que vous ne devriez pas avoir de problème pour obtenir les justificatifs demandés. Bien cordialement. Andy

Andy, Merci pour votre collaboration, votre patience et réponses Cordialement, Philippe