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Renouvellement bail commercial 3 6 9

Question anonyme le 26/06/2010 à 23h03
Dernière réponse le 29/08/2011 à 10h52
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Bonjour,j'arrive a terme des 9 ans du bail commercial pour la location d'un terrain nu . 6 mois avant je dois envoyer par huissier le nouveau bail 3 6 9 . Est ce que que peux conserver le loyer de la derniere augmentation (9 ans)? Vous remerciant de vos conseilles . Cordialement. A.L
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1 réponse pour « 
renouvellement bail commercial 3 6 9
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Réponse de domthiou
Le 29/08/2011 à 10h52
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Comment justifiez-vous que la location d'un terrain soit sous la forme contractuelle d'un bail commercial ? Sauf cas particuliers, je ne vois pas en quoi cette location peut avoir un caractère commercial quelconque. Attention donc à la forme du contrat. Maintenant, à supposer que la forme corresponde à quelque chose de précis, l'augmentation du loyer doit être conforme à la variation des indices indiqués au contrat, la faculté de déplafonnement ne pouvant s'entendre que passées trois années supplémentaires de location après les neuf années contractuelles et à condition que la valeur locative soit manifestement sous-évaluée. Toute la difficulté résiderait à obtenir une valeur locative commerciale dans la mesure ou la location d'un terrain n'a pas de caractère commercial (sauf cas particuliers)
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