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Non reconduction du bail par negligeance...

Question anonyme le 18/11/2008 à 19h27
Dernière réponse le 22/06/2009 à 18h02
[ ! ]
Mon bail de location ( local commercial) devait être renouvelé juillet dernier pour une durée de 9 ans mais par négligence des deux parties le renouvellement ne s'est pas fait. J'envisage actuellement de céder mon affaire à un autre exploitant qui exige bien sur la reprise du bail. Le propriétaire, connaissant mes projets de cession refuse de signer la reconduction du bail malgré ma demande écrite, pensant bien sur tirer profit (augmentation substantielle du loyer) de cette situation. La cession de l'affaire ne revêt pour moi aucun caractère d'urgence. Que me conseillez-vous de faire si le propriétaire continue à refuser de signer le renouvellement du bail alors que j'accepte même une augmentation du loyer d'environ 10%?
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1 réponse pour « 
Non reconduction du bail par negligeance...
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Réponse anonyme
Le 22/06/2009 é 18h02
[ ! ]
1- Vous etes en "tacite reconduction" 2- vous avez le droit dans cette configuration de demander le renouvellement (pas la reconduction terme impropre) de votre bail au bailleur. A faire imprétivement par voie d'huissier 3- le bailleur doit sous 3 mois soit la refuser soit l'accepter. A défaut de réponse, il est supposé accepter le renouvellement demandé. 4- s'il refuse, il vous doit une indemnité d'éviction (sauf s'il a des griefs justifiés contre vous ). S'il accepte, il doit vous proposer un nouveau loyer. Celui ci est dit "plafonné" si votre bail antérieur était de 9 ans et si vous avez demandé le renouvellement dans les trois ans maxi qui ont suivi.
Référence(s) :
bouquin éditions delmas le guide du bail commercial
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