Bonjour,
Le cas est le suivant : une salariée travaille en mission CDD de décembre 1989 à fin 2006, en qualité d'AMP en missions CDD temps partiel (des centaines de contrats de missions)
A la demande de son employeur (qui n'a rien payé) cette salariée pendant 18 mois passe son diplôme d'AMP et l'obtiens (elle a + de 50 ans), précisant, LE COMBLE, qu'elle fait son stage pratique en entreprise chez ce même employeur qui profite de la situation.
L'employeur ne reprends pas son ancienneté précisant 2 choses, d'une part l'ancienneté part au moment du diplômes, et d'autre part il considère les 18 mois de formation comme une "coupure" de travail et que la loi précise en cas de "coupure" d'au moins 12 mois l'ancienneté est perdue....
Par contre la CCN 66 (art.38) précise que l'on peut aussi tenir compte de l'acquis, de la qualification
compte tenu des 15 ans et des nombreux contrats ne peut-on pas dire que cette personne avait une qualification nécessaire et requise ?
MERCI
Cordialement
DOM