Mes parents aujourd'hui décédés louaient des terres à un agriculteur depuis au moins 25 ans pour lesquelles ils ont signé des documents (formulaires administratifs) dont je ne connais pas la nature. Héritiers en indivision, nous percevons le fermage annuellement par chèque depuis leur décès.
Il ne doit pas y voir de durée de bail et donc bien entendu le principe des 9 ans doit s'appliquer, sachant que cet agriculteur nous a toujours affirmé que nous pourrions disposer de nos terres à notre demande, bien entendu sa récolte terminée. A aujourd'hui, il est en retraite depuis 1 an environ, a mis la ferme au nom de sa femme qui elle n'a pas atteint l'âge requis dans l'immédiat (sans nous en informer officiellement) tout en attendant de trouver un repreneur. Ce qui est en cours. Il nous en a fait part oralement tout en nous demandant si nous souhaitions continuer à louer à ce dernier. Nous lui avons spécifié que oui mais sans aucune signature de quelque document.
Ne connaissant pas "l'automatisme du bail à 9 ans" au moment de notre réponse, nous envisageons finalement de reprendre notre 1ha1/2 pour un usage personnel (plantation d'arbre ou foin ....etc). Quelles formalités devons accomplir, sous quelle forme, sous quel délai ? en contrepartie quelles sont ses obligations d'information pour que nous puissions respecter les délais. Le repreneur peut-il bénéficier de la durée restante du bail si tel est le cas, ou du fait de la cession pouvons nous récupérer notre bien à la vente de l'exploitation ce que nous souhaitons. Nous ne souhaitons aucune cession de bail. La vente est subordonnée à la décision des banques, les dossiers ont été déposés dernièrement, devons nous dès cette semaine notifier par écrit notre intention de reprendre notre bien à la cession, le cas échéant lors de la retraite de sa femme si acheteur il n'y a pas. Toutes informations ne sont qu'orales. Nous ne souhaitons évidemment pas engager de frais et souhaitons une fin amiable. Merci de votre aide. Cordialement
Bonjour,
Si j'ai bien lu votre message déposé en date du 30.03.10, vous êtes à classer
dans le cas: " Congés de Baux de Petites Parcelles". Autrement dit, dans votre cas, il n'y a pas de bail écrit. Par conséquent, si rien n'est précisé dans le contrat
(il n'y en a pas dans votre cas) concernant le congé, le bail prend fin, à l'arrivée
du terme du bail . Problème vous concernant, il n'y a pas de bail écrit ce qui
complique singulièrement les choses. Aussi, sauf arrangement à l'amiable
entre les deux parties, je ne vois pas comment vous pourriez récupérer votre bien. Ce que ne fera que confirmer un notaire. Néanmoins, j'espère pour vous,
que tout finira bien. Bon courage à vous et je vous souhaite un dénouement
favorable