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Droit de servitude

Question anonyme le 23/10/2009 à 11h50
Dernière réponse le 17/05/2010 à 23h40
[ ! ]
Mes parents on une servitude de 3 metres les proprietaires des champs alentours on mis les terres en fermage il demande que la servirude passe a 4 metres je me suis renseigner nous sommes obliger de laisser le passage a 4 metres elle veux qu on lui signe un courrier comme quoi nous sommes d accord je voudrais savoir si le jour ou mes parents descedes nous serrons toujours obliger de laisser les 4 metres et si nous vendons les terres nous pouvon reprendre cette servitudequi datte de 1938 et si je lui fait un courrier comme quoi nous sommme d accord cela deviendras pas definitif
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1 réponse pour « 
droit de servitude
 »
Réponse de canounet
Le 17/05/2010 é 23h40
[ ! ]
Une servitude est liée au bien pas au propriétaire, que le bien soit vendu ou pas si elle est obligatoire elle ne peut être que définitive
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