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Servitudecaduque au bout de 30 ans si non utilisée

Question de brigitte le 19/01/2010 à 16h59
Dernière réponse le 20/05/2014 à 17h03
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Bonjour, Les voisins de mes parents ont une servitude de passage pour aller laver leur linge au lavoir. Or, ce lavoir n'existe plus depuis plus de 40 ans, car depuis cela c'est modernisé, donc ils n'ont plus utilisé cette servitude depuis plus de 30 ans. Et voilà qu'aujourd'hui ils font du chantage à mes parents. Ils veulent que ceux-ci leur cèdent environ 50 M2 de terrain et ils abandonneraient cette servitude (dont ils ne se servent plus) sinon ils vont faire passer leur cheval juste devant leur maison pour leur pourrir la vie. N'est-il pas vrai que si une servitude n'est pas utilisée pendant 30 ans elle devient nulle d'autant plus que c'était juste pour faire une action (notamment laver leur linge au lavoir) qui n'a plus lieu d'être. Merci pour vos conseils.
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3 réponses pour « 
servitudecaduque au bout de 30 ans si non utilisée
 »
Réponse de Jérôme27200
Le 19/05/2014 é 22h07
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En effet, le droit romain s'applique sur les servitudes : au bout de 30 ans la servitude non utilisée tombe et cela qui en bénéficiait ne peut rein demander en échange. L'histoire du chantage est inadmissible : écrivez un pli recommandé avec accusé de réception expliquant poliment mais fermement à ces citoyens qu'ils cessent d'importuner vos parents par ce chantage qui s'apparente à un délit de faiblesse passible des tribunaux correctionnels. Indiquez en pst scriptum que vous envoyez un double de ce courrier au maire de la commune et au commissariat ou à
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Réponse anonyme
Le 20/05/2014 é 14h14
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Bonjour, Merci pour votre réponse. Beaucoup de changement depuis et nous avons appris que la justice n'est pas forcément du côté que l'on pense.
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Réponse de Jérôme27200
Le 20/05/2014 é 17h03
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Ne dites pas cela, vis à vis de la justice : la justice applique les lois, le chantage est un délit donc punissable devant les tribunaux correctionnels, et le délit s'aggrave quand la victime est sans défense. Si vous ne vous sentez pas capable d'attaquer vous-même, prenez un bon avocat, car défendre ses parents est un devoir moral que tous les enfants doivent respecter, par contre il ne faut pas accuser sans preuve. A moins d'avoir des témoins, si ce sont des paroles, cela ne vaut rien devant un tribunal ; si vous avez des écrits le maître chanteur est condamné. La lettre avec accusé de réception est une arme redoutable, vous le savez, je l'ai utilisée pour défendre ma vieille mère escroquée par des gens de peu de foi. Elle n'a jamais été ensuite inquiétée. Le double à la gendarmerie/police et au maire est terrible, maizs
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