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Resiliation bail rural et indemnite sortie

Question de gazelle80 le 19/08/2010 à 07h57
Dernière réponse le 08/02/2011 à 01h28
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Bonjour, Nu propriétaire de terres agricoles, j’ai reçu personnellement à mon nom et à mon domicile par lettre recommandée des preneurs la résiliation du bail en cours pour cause de retraite (bail signé devant notaire par eux et mes parents devenus usufruitiers.) Le bail par acte authentique stipule expressément que les preneurs pourront, par acte extrajudiciaire signifié au moins dix huit mois à l’avance, refuser le renouvellement du bail ou mettre fin à celui-ci à l’expiration de chaque période annuelle. Comment ce fait-il que les bailleurs doivent obligatoirement respecter la signification par acte extra judiciaire et que les agriculteurs puissent se permettre de déroger aux engagements pris et stipulations de l’acte notarié en résiliant par simple lettre recommandée La résiliation est-elle réellement valable et incontestable, mes parents usufruitiers n’ayant eu aucune demande de la part des preneurs à ce jour. Les preneurs veulent imposer un repreneur avec lequel ils ont négocié une reprise d’amélioration, du vieux matériel, de fumures et arrières fumures Avant tout accord sur les éventuelles modalités de reprise is ont tenté de me faire signer des documents administratifs déjà signés par les preneurs et repreneur présenté pour que ce dernier puisse obtenir des autorisations indispensables au cumul des surfaces et menacer de ne pas faire suivre les DPU à des preneurs autres que celui présenté afin de faire perdre de la valeur à mes terres.. Devant toutes ces incertitudes et problèmes, les terres devenant libre j’envisagerais d’en profiter pour les vendre, dans ce cas les preneurs me demanderaient des fumures et arrières fumures d’une valeur représentant plus de huit années de location, ou allons-nous. Je n’arrive pas à comprendre on donne en location un bien qui contient obligatoirement des fumures et arrières fumures, celles-ci ne sont pas été indemnisées au départ et à la sortie les preneurs se permettent d’exiger plus de huit années de location en compensation des fumures et arrières fumures dans le sol à leur départ soit disant aux titre des améliorations Je vois plutôt un enrichissement sur bien d’autrui. Je pense que de nombreux propriétaires sont dans mon cas, pouvez-vous nous éclairer Dans cette attente avec nos remerciements anticipés Veuillez agréer nos sincères salutations
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3 réponses pour « 
resiliation bail rural et indemnite sortie
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Réponse anonyme
Le 03/09/2010 é 15h18
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La loi est ridiculement favorable aux fermiers. Vous leur faites une fleur en leur acceptant de louer un bien quasiment à perpétuité pour un loyer très modeste. A l'issue de cela, lorsque le fermier prend sa retraite, (même quand ce n'est pas vous qui lui donnez congé!) vous devez lui racheter les engrais et autres cochonneries qu'il a mis sur vos terres pendant les trois dernières années. Ce qui représente parfois (ça dépend des régions) plus que le prix de la terre. Pour en avoir discuté avec un expert agricole, l'esprit de la loi revient à forcer les méchants propriétaires à racheter leurs propres biens aux fermiers à l'issue du bail... Finalement comment s'est terminé votre cas?
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Réponse anonyme
Le 16/12/2010 é 06h43
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Bonjour.Votre cas est sensiblement le même que le mien.En effet , au dècès de mon mari , je suis devenue usufruitière de ses biens légués à ma fille. Je n'étais absolument pas au courant de tout ce qui concernait l'agriculture ; si bien que c'est en toute innocence que j'ai loué les terres à un agriculteur qui s'est bien gardé de m'avertir.Actuellement ma fille veut vendre sa propriété voyant que je ne peux plus assurer ni financièrement ni physiquement.Nous avons trouvé un acheteur qui, au départ voulait garder l'agriculteur ;Mais celui-ci ne l'entend pas ainsi et veut profiter de l'occasion pour acheter . L'acheteur lui demande la cession d'un ha car cette propriété sera invendable sans cela. Je suis abasourdie , j'ai l'impression d'avoir lésé ma fille qui n'y est pour rien;Que puis-je faire?
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Réponse anonyme
Le 08/02/2011 é 01h28
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Bonjour Vous vous êtes fait avoir et votre propriété ne vaut plus grand'chose. L'agriculteur a le droit de préempter (acheter) toutes les terres qu'il loue, de plus si le prix que vous lui proposez ne lui convient pas il peut demander à la SAFER de le baisser. C'est d'autant plus facile pour lui que tous ses copains sont à la SAFER. Vous pouvez en revanche ne pas vendre, c'est le seul droit qu'il vous reste. Mais ne pensez pas pouvoir résilier un jour le bail : il est reconductible automatiquement et transmissible aux enfants, autant dire que vous ne retrouverez jamais la jouissance de votre terre et ne toucherez pas d'argent. C'est du racket de la part des agriculteurs : il ne faut JAMAIS louer un m² à un agriculteur, c'est à 99% perdu à jamais. Un espoir : si votre fille n'a pas signé le bail rural, celui-ci n'est pas valable : il doit faire l'objet d'une signature conjointe du nu-propriétaire et de l'usufruitier. Vous pouvez tenter de le faire annuler, en arguant de sénilité par exemple, avec très peu de chance de succès (même sans bail, une mise à disposition contre argent vaut présomption de bail) C'est votre seule (très faible) chance.
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