Bonjour , une ferme est à vendre suite au décès de mes parents. Ils avaient déjà vendus des terres il y a quelques années. Un chemin commun (acte notarié) avec les voisins mitoyens, menaient à des terres à l'époque. Aujourd'hui ce chemin a été détruit en partie par les agriculteurs qui ont achétés à mes parents(le voisin n'est lui même plus en activité)Ce chemin n'aurait pas grand intérêt s'il ne menait pas aujourd'hui à un chemin de randonnée.Est-il possible de le récupérer?La vente en serait beaucoup plus simple.
Merçi à vous
D'après votre titre (servitude) et le texte (chemin commun) je ne saisis pas si ce chemin est en copropriété ou vous appartient avec une servitude au bénéfice du voisin
si c'est une servitude, il sera difficile de l'éteindre car les parcelles desservies seraient alors enclavées et leurs futurs propriétaires pourraient toujours en demander la remise en service, sauf si un nouvel accès avait été créé
si c'est une propriété commune, l'un ou l'autre peut toujours vendre sa part mais le problème de l'enclavement restera entier
le fait que ce chemin débouche sur un CR n'entre pas en ligne de compte, ce CR a certainement un cheminement propre
je vous conseille de vous adresser au notaire qui effectuera l'évertuelle vente afin qu'il détermine exactemement ce qui est possible et légal de faire
Bonjour,
merçi de votre réponse, je me suis mal expliquée; le chemin était sur la propriété des voisins (champs)et nous nous avions un droit de passage, ce droit n'a jamais été cassé sur les actes de ventes. est-il donc toujours valable? il était encore présent il y a quelques années, les acquéreurs des terres datent d'il y a 20ans environs, mais mes parents ont continués de passer sans problèmes. Le problème se pose aujourd'hui avec les héritiers.
Merçi à vous
Référence(s) :
je suis allée aux archives départementales, le chemin existait déjà sur le cadastre Napoléonien.
Une servitude de passage est attachée aux propriétés, pas aux propriétaires
si elle a été créée c'est qu'elle avait une utilité (accès à des parcelles enclavées)
vos nouveaux voisins propriétaires, héritiers ou acheteurs ne peuvent pas s'en défaire
si vous ou vos acheteurs devez continuer de passer chez le nouvel acquéreur pour entrer chez vous, il ne peut y avoir prescription même après des années de non usage
il faudrait que vous expliquiez pourquoi vous pensez que cette servitude ne sert plus et quel est VOTRE problème
si la vente des parcelles par vos parents au voisin a fait que vous n'en avez plus besoin, vous pouvez abandonner vos droits
ce voisin se débrouillera pour créer un accès par chez lui s'il revend ces parcelles