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Résiliation d'un bail pour vice

Question de papaoie le 03/09/2010 à 17h47
Dernière réponse le 04/09/2010 à 18h03
[ ! ]
Bonjour, J'ai signé un bail il y a un mois. Je viens de découvrir que l'ancien locataire part sans laisser l'évier de cuisine qui est sa propriété. par ailleurs, le propriétaire n'a pas encore signé le bail car il était en congés. puis-je demander une annulation de ce bail ? Bien à vous tous
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1 réponse pour « 
résiliation d'un bail pour vice
 »
Réponse de canounet
Le 04/09/2010 à 18h03
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La signature du bail se fait conjointement s'il n'a pas été signé par l'une des 2 parties, il devient un bail verbal qui suit les mêmes règles vous ne pouvez arguer de ceci pour une résiliation sans le déla légal de préavis (3 mois) cette situation mérite d'être régularisée par la signature du propriétaire, vous aurez alors un document écrit sur lequel vous pourrez plus facilement vous appuyer en cas de problème pour l'évier : le propriétaire doit mettre à disposition un logement dont le locataire puisse jouir normalement il est donc impératif qu'il fasse poser un évier le plus rapidement possible ce fait doit être précisé sur l'état des lieux contadictoire que vous co-signerez
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