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Resiliation de bail par mon proprietaire

Question anonyme le 23/03/2012 à 15h40
Dernière réponse le 26/03/2012 à 11h04
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Mon proprietaire ma signifie par huissier de ne pas renouveler mon bail car j'ai eu des impayes de loyers mais qui ont etait payer par le locca pass et a ce jour je ne lui doit aucun loyer il me demande de partir pour fin septembre que peux t il m arriver si je ne trouve pas un autre logement avant la fin du bail peut-il m'expulser ? sans d'autre formalites sans passer par un tribunal merci de me repondre car je suis tres inquiete de plus il ne m'avais jamais parler de son intention de resilier le bail car il habite a cote de chez et je le vois tous les jours
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4 réponses pour « 
resiliation de bail par mon proprietaire
 »
Réponse de canounet
Le 23/03/2012 é 16h25
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Si vous êtes en règle au niveau des loyer, le propriétaire ne peut résilier le bail sauf pour reprendre le logement pour lui-même ou ascendants ou descendants directs ou encore pour vendre ceci seulement à l'anniversaire du bail et avec un préavis de 6 mois, dans les formes (complexes et précises) prévues par la loi quels sont les motifs précisés sur la lettre remise par l'huissier ?
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Réponse anonyme
Le 23/03/2012 é 21h56
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Hello Canounet ! vous avez l'air d'être au top et moi je galère : Voilà mon pb. j'ai passé 1 convention anah et loué le bien pendant 9 ans et qq mois. Le bail et la convention expirant le 30/06/2012, j'ai dénoncé la convention et le bail par voie d'huissier fin novembre 2011... Malheureusement, il semblerait que je n'ai pas eu le droit de dénoncer le bail....pendant la durée de la convention !!! et sincèrement je n'ai pas envie de continuer dans cette galère. Le bail prend pourtant fin expressément le 30/06/12, c'est écrit, et je ne veux en aucun cas le renouveler. Nous sommes à 3 mois que puis-je faire ? Pour la petite histoire, (je rembourse ma locataire tous les mois du trop perçu de la CAF...) Et je me retrouve dans le camp des "cochons de bailleurs"... Pas étonnant qu'il n'y ait plus de bailleurs sur le marché, mais cette disposition ne serait-elle pas un peu abusive, la tacite reconduction contre la volonté du bailleur ???? Merci Muriel
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Réponse de canounet
Le 23/03/2012 é 23h12
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Je ne suis pas au courant pour les conventions anah je cherche et vous recontacte mais il aurait mieux valu créer une nouvelle question pour éviter les télescopages
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Réponse de canounet
Le 26/03/2012 é 11h04
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Je ne trouve rien je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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