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Droit du locataire

Question anonyme le 12/10/2009 à 10h54
Dernière réponse le 21/12/2009 à 07h09
[ ! ]
Mon propriétaire m'a prévenu qu'il ne renouvellerait pas le bail car il va occuper le logement. Puis-je alors partir à tout moment avant la fin du bail ?
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1 réponse pour « 
droit du locataire
 »
Réponse de TI1000
Le 21/12/2009 é 07h09
[ ! ]
BONJOUR. LE BAILLEUR DOIT INFORMER LE LOCATAIRE 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.................................................................................. LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE EST GERE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989. LA REPRISE EST SOUMISE A DES CONDITIONS: .......LE BAILLEUR VEUT REPRENDRE SON BIEN POUR Y HABITER LUI MEME, COMME RESIDENCE PRINCIPALE. .....LE CONGE SOUS PEINE DE NULLITE DOIT MENTIONNER LE NOM ET L'ADRESSE DU BENEFICIAIRE CAR BEAUCOUP DE BAILLEURS AVANCE CE MOTIF PREVU PAR LA LOI, MAIS RELOUE LE LOGEMENT DES QUE VOUS ETES PARTI...................................................... ...LE CONGE A ETE DONNE PAR LE BAILLEUR, DONC, VOUS N'AVEZ PAS A DONNER DE PREAVIS DE DEPART VOUS DEVREZ PAYER LES LOYERS ET CHARGES QUE POUR LA PERIODE QUE VOUS OCCUPEZ REELLEMENT......................................................................... ....SI VOUS DECIDEZ DE PARTIR LE 12 PAR EXEMPLE, VOUS DEVEZ REGLER AU BAILLEUR DU 1 au 12 DU MOIS EN COURS.................................................................... ....L'ARTICLE 12 ENONCE QUE LE LOCATAIRE PART LORSQU'IL LE DESIRE......................................................... ....LE BAILLEUR NE PEUT PAS VOUS OBLIGER A RESTER JUSQU'A LA FIN DU PREAVIS............................................... ....MAIS , VOUS DEVREZ ETABLIR AVEC LUI LE CONSTAT DE SORTIE DES LIEUX........................................................ ....VOTRE DEPOT DE GARANTIE DOIT VOUS ETRE REMBOURSE DANS UN DELAI DE 2 MOIS APRES VOTRE DEPART.....................................................................
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