Mon propriétaire m'a prévenu qu'il ne renouvellerait pas le bail car il va occuper le logement. Puis-je alors partir à tout moment avant la fin du bail ?
BONJOUR.
LE BAILLEUR DOIT INFORMER LE LOCATAIRE 6 MOIS
AVANT LA FIN DU BAIL, PAR LETTRE RECOMMANDEE
AVEC A.R..................................................................................
LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE EST
GERE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989.
LA REPRISE EST SOUMISE A DES CONDITIONS:
.......LE BAILLEUR VEUT REPRENDRE SON BIEN POUR
Y HABITER LUI MEME, COMME RESIDENCE PRINCIPALE.
.....LE CONGE SOUS PEINE DE NULLITE DOIT MENTIONNER LE NOM ET L'ADRESSE DU BENEFICIAIRE
CAR BEAUCOUP DE BAILLEURS AVANCE CE MOTIF
PREVU PAR LA LOI, MAIS RELOUE LE LOGEMENT DES
QUE VOUS ETES PARTI......................................................
...LE CONGE A ETE DONNE PAR LE BAILLEUR, DONC,
VOUS N'AVEZ PAS A DONNER DE PREAVIS DE DEPART
VOUS DEVREZ PAYER LES LOYERS ET CHARGES
QUE POUR LA PERIODE QUE VOUS OCCUPEZ
REELLEMENT.........................................................................
....SI VOUS DECIDEZ DE PARTIR LE 12 PAR EXEMPLE,
VOUS DEVEZ REGLER AU BAILLEUR DU 1 au 12 DU
MOIS EN COURS....................................................................
....L'ARTICLE 12 ENONCE QUE LE LOCATAIRE PART
LORSQU'IL LE DESIRE.........................................................
....LE BAILLEUR NE PEUT PAS VOUS OBLIGER A RESTER
JUSQU'A LA FIN DU PREAVIS...............................................
....MAIS , VOUS DEVREZ ETABLIR AVEC LUI LE CONSTAT
DE SORTIE DES LIEUX........................................................
....VOTRE DEPOT DE GARANTIE DOIT VOUS ETRE
REMBOURSE DANS UN DELAI DE 2 MOIS APRES
VOTRE DEPART.....................................................................