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Vente de mon appartement sans préavis du propriétaire

Question de pipali le 07/07/2012 à 16h24
Dernière réponse le 09/07/2012 à 16h29
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Bonjour, Je viens de recevoir un coup de téléphone de mon propriétaire m'informant qu'il allait très certainement devoir vendre l'appartement que je loue actuellement. Le bail se termine le 10 septembre 2012. Or, je n'ai pas reçu de préavis 6 mois avant la fin de mon bail. Quels sont mes droits? Sur quels textes puis-je m'appuyer pour les faire valoir? Peut-il m'expulser à la fin du bail? Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses pour « 
Vente de mon appartement sans préavis du propriétaire
 »
Réponse de canounet
Le 09/07/2012 é 12h33
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Il se peut que votre propriétaire vous ait seulement averti par correction, peut-être aussi veut-il vous mettre la pression pour que vous partiez de votre propre volonté mais il peut vendre le logement occupé (par vous) le prix en sera pour lui réduit (environ 30%) l'acheteur est tenu de respecter le bail dans les mêmes conditions rassurez-vous, une expulsion (ordonnée seulement par un tribunal) est donc hors de question sinon, il ne peut dénoncer le bail pour vente que dans les formes précises prévues par la loi, en particulier seulement à l'anniversaire du bail et avec un préavis de 6 mois c'est donc reparti pour vous obligatoirement pour 3 ans quelle que soit la suite (vente ou pas) en cas de problème, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de pipali
Le 09/07/2012 é 15h34
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Merci beaucoup pour cette précieuse réponse.
Répondre
Réponse de canounet
Le 09/07/2012 é 16h29
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N'hésitez pas à prendre contact avec l'adil
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