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Résiliation bail personne morale

Question anonyme le 01/12/2009 à 12h20
Dernière réponse le 04/12/2009 à 15h14
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Un bail a été signé entre un propriétaire et une personne morale il y a 9 ans. sur le bail éait noté que la durée du bail était de 3 ans (alors que la loi prévoit 6 ans). le propriétaire peut-il mettre fin au bail pour l'occuper au bout de 9 ans ou doit-il attendre les 12 ans. merci
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2 réponses pour « 
résiliation bail personne morale
 »
Réponse de TI1000
Le 01/12/2009 à 14h32
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PROPRIETAIRE/PERSONNE MORALE/ BAIL DE 3 AU LIEU DE 6ANS................................................ QUESTION: CE BAIL DE 3 OU 6 ANS, DONT VOUS ETES LA PERSONNE MORALE, SI JE ME SUIS PAS TROMPE, EST UN BAIL A USAGE D'HABITATION,SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989......EST CE CELA...? VOUS DEMANDEZ SI LE PROPRIETAIRE PEUT METTRE FIN AU BAIL AU BOUT DE 9 ANS?....VOTRE BAIL C'EST UN BAIL COMMERCIAL 3/6/9 ? CAR AU DEBUT VOUS PARLEZ DE BAIL DE 3 ANS? // SI C'EST UN BAIL COMMERCIAL, LE MINIMUM DE DUREE EST DE 9 ANS. D'OU SORS LA DUREE DE 12 ANS, D'UNE CONVENTION ENTRE LES DEUX PARTIES, POUR UNE LOCATION COMMERCIALE PLUS LONG DE 9 ANS, ET PORTER A 12 ANS?........IL FAUT ME DIRE QUE TEL TYPE DE BAIL VOUS PARLEZ: 1- BAIL HABITATION...3 ANS RENOUVELABLE. 2-BAIL COMMERCIAL:MINIMUM 9 ANS.. 3-BAIL PROFESSIONNEL ET MIXTE: 6 ANS. 4-BAIL USAGE PROFESSIONNEL: 6 ANS. 5-BAIL RURAL: 9 ANS (bail ordinaire) 18 ANS ( bail long terme) 25 ANS ( bail long preavis) BAIL DE CARRIERE
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Réponse de TI1000
Le 04/12/2009 à 15h14
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Qui est le bailleur,? ..si c'est un bailleur....personne physique, le bail est de 3ans. ..si c'est un bailleur...personne morale, le bail est de 6 ans. ce qui compte, finalement , dans votre question, ce n'est pas à qui ont le loue..........mais qui loue?? personne physique ou personne morale............................................................... Article 10 de la loi du 6 JUILLET 1989. les conditions pour reprendre un logement sont définies par l'article 15 de la loi sus citée.
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