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RESILIATION DE BAIL POUR RAISON MEDICALE

Question anonyme le 28/02/2009 à 11h05
Dernière réponse le 24/11/2009 à 12h01
[ ! ]
Ma mère de 85 ans habite avec nous dans une maison à étage, suite à une chute il lui est impossible de prendre les escaliers. Nous avons donc dénoncé le bail et demandé à ce que le préavis soit ramené à un mois pour raisons médicales en joignant un certificat médical. La propriétaire refuse de réduire le préavis de trois mois à un mois sous préteste que ma mère n'est pas la signataire du bail. Alors qu'elle est domicilée depuis le début à cette adresse. Quelqu'un peut- il m'informer rapidement de qui est dans ses droits. Par avance merci.
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1 réponse pour « 
RESILIATION DE BAIL POUR RAISON MEDICALE
 »
Réponse de TI1000
Le 24/11/2009 é 12h01
[ ! ]
LES TEXTES INDIQUENT : LE LOCATAIRE...!! POUR REDUIRE DE 3 MOIS à 1 MOIS. HORS !!!!! VOTRE MAMAN N'EST PAS LE LOCATAIRE SIGNATAIRE DU BAIL!!. CELA POSE PROBLEME? ...MAIS SI LE BAILLEUR NE VEUT PAS REDUIRE LE PREAVIS A 1 MOIS, LA LOI NE PEUT PAS L'OBLIGER;
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