670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

RESILIATION DE BAIL POUR RAISON MEDICALE

Question anonyme le 28/02/2009 à 11h05
Dernière réponse le 24/11/2009 à 12h01
[ ! ]
Ma mère de 85 ans habite avec nous dans une maison à étage, suite à une chute il lui est impossible de prendre les escaliers. Nous avons donc dénoncé le bail et demandé à ce que le préavis soit ramené à un mois pour raisons médicales en joignant un certificat médical. La propriétaire refuse de réduire le préavis de trois mois à un mois sous préteste que ma mère n'est pas la signataire du bail. Alors qu'elle est domicilée depuis le début à cette adresse. Quelqu'un peut- il m'informer rapidement de qui est dans ses droits. Par avance merci.
Répondre
1 réponse pour « 
RESILIATION DE BAIL POUR RAISON MEDICALE
 »
Réponse de TI1000
Le 24/11/2009 é 12h01
[ ! ]
LES TEXTES INDIQUENT : LE LOCATAIRE...!! POUR REDUIRE DE 3 MOIS à 1 MOIS. HORS !!!!! VOTRE MAMAN N'EST PAS LE LOCATAIRE SIGNATAIRE DU BAIL!!. CELA POSE PROBLEME? ...MAIS SI LE BAILLEUR NE VEUT PAS REDUIRE LE PREAVIS A 1 MOIS, LA LOI NE PEUT PAS L'OBLIGER;
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
RESILIATION DE BAIL POUR RAISON MEDICALE
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.99